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D'une quantité totale
Dépassant quinze pour cent des droits de vote
Entités d’un même groupe ou sans parenté entre elles
Groupe d'acheteurs
Site d'achat en groupe
Site d'achat groupé
Site d'achats en groupe
Site d'achats groupés
Site de regroupement d'acheteurs

Traduction de «groupes d’acheteurs qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
site d'achats groupés | site d'achat groupé | site d'achats en groupe | site d'achat en groupe | site de regroupement d'acheteurs

group-buying site | group buying site




entités d’un même groupe ou sans parenté entre elles

affiliated or unconnected entities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles sont généralement considérées comme constituant une répartition du marché puisqu’elles empêchent la partie affectée de vendre ses produits activement et passivement sur des territoires et à des groupes d’acheteurs qu’elle approvisionnait effectivement ou aurait pu approvisionner de façon réaliste en l’absence de l’accord.

Such restrictions are generally considered market sharing, since they prevent the affected party from selling actively and passively into territories and to customer groups which it actually served or could realistically have served in the absence of the agreement.


Si j'étais un acheteur dans une certaine collectivité dont un million de vies faisaient partie de notre groupe d'achat et que nous avions soumissionné pour une certaine gamme de services, si la meilleure proposition provenait d'une entreprise privée, c'est elle que je choisirais.

If I were a purchaser in a particular community with one million lives as part of our purchasing group and we had put out a bid calling for a certain range of services, if the best proposal was from a private company, I would go for it.


Il faudrait nous convaincre que si le gouvernement applique les recommandations du Groupe de travail MacKay et permet aux banques de proposer de l'assurance, les banques vont réussir à prouver tout d'abord que le secteur de l'assurance est actuellement mal desservi, comme vous le prétendez—et je suis certain que les représentants des compagnies d'assurance ne sont pas d'accord—et qu'elles vont réussir également à mettre des professionnels très qualifiés au service des éventuels acheteurs ...[+++]

I guess we need to be convinced that should the government follow the MacKay task force recommendations and allow the entry, the banks are going to have to present a good case to first of all specifically demonstrate that the industry is underserved at the present time, as you've stated—that I'm sure will be argued by the insurance people—but also that the banks are going to be able to provide very qualified professional service to the consumers of that business.


Le fait qu’une limitation du domaine technique d’utilisation corresponde à certains groupes d’acheteurs au sein d’un marché de produits ne signifie pas qu’elle doit être considérée comme une restriction liée aux acheteurs.

The fact that a technical field of use restriction may correspond to certain groups of customers within a product market does not imply that the restraint is to be classified as a customer restriction.


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Elles sont généralement considérées comme constituant une répartition du marché puisqu'elles empêchent la partie affectée de vendre ses produits activement et passivement sur des territoires et à des groupes d'acheteurs qu'elle approvisionnait effectivement ou aurait pu approvisionner de façon réaliste en l'absence de l'accord.

Such restrictions are generally considered market sharing, since they prevent the affected party from selling actively and passively into territories and to customer groups which he actually served or could realistically have served in the absence of the agreement.


Le fait qu'une limitation du domaine technique d'utilisation corresponde à certains groupes d'acheteurs au sein d'un marché de produits ne signifie pas qu'elle doit être considérée comme une restriction liée aux acheteurs.

The fact that a technical field of use restriction may correspond to certain groups of customers within a product market does not imply that the restraint is to be classified as a customer restriction.


En revanche, la limitation de la production est sans doute moins nécessaire pour garantir la diffusion de la technologie du donneur lorsqu'elle est associée à une limitation des ventes du preneur interdisant à celui-ci de vendre ses produits sur un territoire ou à un groupe d'acheteurs réservés au donneur.

On the other hand, it is less likely that output restrictions are necessary in order to ensure dissemination of the licensor's technology when combined with sales restrictions on the licensee prohibiting him from selling into a territory or customer group reserved for the licensor.


B. considérant que l'industrie du sexe a une influence négative sur la notion d'égalité étant donné qu'elle est basée sur la recherche du profit dirigé vers des acheteurs en tant que groupes ciblés (en général des hommes), et est construite sur une image de relations d'inégalités entre les hommes et les femmes (et même, de plus en plus fréquemment, concerne les enfants, qu'elle représente la femme comme un objet destiné à être consommé, dominé et exploité. La normalisation de la violence sexuelle par cette industrie mine tous les effo ...[+++]

B. whereas the sex industry has an adverse impact on equality; whereas, because it is based on the pursuit of profit by focusing on buyers as a target group (generally men), it constructs an image of unequal relations between men and women (and increasingly frequently also children), in which women are presented as objects for consumption, dominated and exploitation; whereas, because this industry normalises sexual violence, it undermines all the efforts which the EU and its Member States have made to give women and men fundamental human rights; whereas the sex industry is protected by freedom of expression but promotes and helps to c ...[+++]


«8 (1) Les clauses de prorogation des statuts du CN comportent obligatoirement: a) des dispositions imposant des restrictions à l'émission, au transfert et à la propriété [ .] afin d'empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d'être la détentrice ou la véritable propriétaire [ .] d'une quantité totale [ .] dépassant quinze pour cent des droits de vote [ .]» C'est une excellente disposition dans son principe, sauf que dans l'intention louable de ne pas raréfier les acheteurs potentiels sur un marché ...[+++]

``8 (1)The articles of continuance of CN shall contain (a)provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, [-]to prevent any one person, together with the associates of that person, from holding, beneficially owning or controlling [-]more than fifteen per cent of the votes-'' This provision is excellent, in principle, except that in the laudable intention of not reducing unduly the number of potential buyers in a market which is already rather limited, there is a provision that allows various persons, individuals or corporations, belonging to a group, to take less than 15 per cent each, even if the total for the grou ...[+++]


Pour tenir compte de cette situation, la Commission propose que soient exemptés du système certains contrats de services à deux conditions : - d'une part, que l'entreprise affiliée soit contrôlée majoritairement par l'acheteur dont elle dépend - et d'autre part, que 85 % de son chiffre d'affaires realisé dans la Communauté au cours des trois années précédentes provient de services destinés au groupe en question.

To allow for this, the Commission proposes that certain service contracts should be exempted from the system on two conditions: - firstly, that the affiliated company is subject to majority control by the purchaser on which it depends; - and, secondly, that 85% of its turnover generated in the Community during the previous three years derives from services provided to the group in question.




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groupes d’acheteurs qu’elle ->

Date index: 2023-02-21
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