Vertaling van "puisque l’entreprise vise " (Frans → Engels) :

Le sénateur Hervieux-Payette: Pour l'entreprise visée, puisqu'il s'agit d'une transaction réelle d'un portefeuille de 8 000 polices, et compte tenu de l'entente de principe entre les deux sociétés, elles devraient alors mettre ce projet sur la glace jusqu'à ce que l'on modifie notre loi.
Senator Hervieux-Payette: For the corporation involved, since this is a real transaction of a portfolio of 8,000 policies and since there is an agreement in principle between the two corporations, they should put their project on ice until we amend the act.

Troisièmement, il est question ici d'une loi qui va s'appliquer à l'échelle nationale et qui vise à faire du Canada un leader mondial dans le domaine du commerce électronique, puisque les entreprises qui vont venir s'installer ici vont constater que nos règles ne sont pas excessivement rigides et qu'elles ne s'écartent pas des principes d'équité appliqués ailleurs dans le monde.
Thirdly, we are speaking about a law that will apply all across Canada and is intended to give a brand to Canada as a world leader in electronic commerce, saying come and do business here and you will not find our rules highly rigid and highly unusual and departing from basic principles of fairness in different jurisdictions around the world.

25. souligne qu'il importe que la législation de l'Union vise à lutter contre les causes d'un dommage environnemental par la discipline de la responsabilité juridique environnementale et la responsabilité sociale des entreprises; considère, à cet effet, fondamental de mettre en œuvre toutes les initiatives visant à encourager et à diffuser une meilleure responsabilité sociale des entreprises dans le milieu environnemental, puisque ce principe reflète bien l'exigence pour les entreprises d'être ouvertes à la stratégie de développement durable;
25. Stresses the need for EU legislation to aim to tackle the causes of environmental damage by establishing rules concerning legal responsibility for environmental damage and concerning corporate social responsibility; considers it essential, with that end in view, to carry out all the initiatives designed to encourage and propagate greater corporate social responsibility in relation to environmental matters, which imposes on businesses a requirement to be receptive to the sustainable development strategy;

Chaque État membre a pour responsabilité majeure de ne pas mettre en danger ce projet extrêmement important par ses actions unilatérales, puisque l’entreprise vise à la diversification des sources d’énergie de l’Union européenne.
Every Member State has a major responsibility not to endanger this extremely important project with its unilateral action, since the venture serves the diversification of the European Union’s energy sources.

L'amendement vise à rappeler que le marché intérieur des biens n'est pas encore complètement achevé puisque des entreprises, en particulier des PME, rencontrent encore des obstacles lorsqu'elles commercent par-delà les frontières.
To recall that the Internal Market for goods is not yet fully complete since companies, in particular SMEs, still encounter barriers when trading across borders.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «J'approuve la mesure du gouvernement espagnol, puisqu'elle vise à créer une incitation pour les entreprises à investir dans la RD au profit de l'économie espagnole dans son ensemble».
Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “I welcome this measure introduced by the Spanish Government, as it aims to create an incentive for companies to invest in RD for the benefit of the Spanish economy as a whole”.

Les entreprises qui investissent ou qui acquièrent des sociétés existantes à l'étranger bénéficient d'un avantage fiscal financé au moyen de ressources publiques, qui est susceptible de fausser gravement la concurrence et affecte manifestement les échanges, puisqu'il vise à favoriser les exportateurs espagnols.
Companies investing or acquiring existing businesses abroad receive a tax advantage, financed from state resources, which is liable to seriously distort competition and evidently affects trade because it is targeted to favour Spanish exporters.

Il apparaît donc clairement que le régime auquel sont ainsi soumises ces sociétés dans les pays membres de l'UE est on ne peut plus hétéroclite puisqu'il va d'un fonctionnement inconditionnel à la réglementation la plus tatillonne, ce qui n'est pas sans incidences sur la compétitivité des entreprises visées et le fonctionnement du marché intérieur.
It is therefore clear that the status of agencies in the EU Member States is particularly heterogeneous, ranging from operation without any restrictions to exhaustive regulation, and that this has an impact on the competitiveness of businesses and on the operation of the internal market.

Une réglementation efficace sera mieux servie par l'autorité de contrôle d'un seul pays responsable, à savoir celui où la société visée a son siège social, puisque les règles détaillées d'un pays en la matière (établies conformément à la directive) resteront essentiellement fondées sur le droit des entreprises dudit pays.
Effective regulation would be best served by the supervisory authority in one country alone being responsible. The supervisory authority in the country where the offeree company has its registered office should be the sole supervisory authority since the detailed takeover rules of a country (made in accordance with the Directive) will continue to be principally founded on the company law of that country.

L'entreprise présente donc une particularité puisqu'elle est constituée d'une seule unité de production et ne dispose que d'une seule ligne de production principale. Pour permettre la production de produits à haute valeur ajoutée, la réduction du rebut, l'amélioration de la qualité des produits, l'automatisation de la surveillance de la production et la réduction d'une partie du personnel, des investissements sont réalisés pour un montant total de 3 milliards de drachmes, soit 11,091 millions d'écus. Ces investissements n'augmentent pas la capacité de production de la société. Dès lors, l'aide à cet investissement entre directement dans le champ d'application de la dérogation visée à l'article 5 du code des aides d'Etat (décision n° 3855/91/CECA) qui s'applique à la Grèce. Cette disposition concerne les aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux d'aides, la loi 1892/90 qui constitue la base juridique nationale en la matière a été reconnue compatible avec les règles communautaires applicables en la matière. Le financement est conforme aux aides autorisées par la loi n° 1892/90, qui a été approuvée par la Communauté comme cadre général. Pour réduire les frais fixes, les mesures suivantes sont prises : - réduction du personnel, ramené à 500 personnes au lieu des 758 personnes employées actuellement; - gel des salaires en 1993 et gel partiel en 1994 (+ 5 %).
Consequently, the planned aid is directly eligible for application of the provision concerning Greece in Article 5 of the Aid Code, which refers to aid for investment under general regional aid schemes; Law 1892/92, the relevant national legal basis, has been recognized as compatible with the Community rules applicable. Financing arrangements comply with those for aid authorized under Law 1892/90, which has been approved by the Community as a general framework. The following measures are being taken to reduce fixed costs: - labour shedding: the present payroll of 758 will be cut to 500; - wage freeze in 1993, and partial freeze (+5%) in 1994. A DRA 3.5 billion increase in company capital in the hands of private shareholders will reduce losses and borrowing costs.