Vertaling van "actions unilatérales puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale
prerogative of unilateral action | unilateral action

action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale
ex parte procedure | ex parte proceedings

action unilatérale de l'employeur
employer's unilateral action

action unilatérale
undercutting action

action unilatérale
unilateral action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque État membre a pour responsabilité majeure de ne pas mettre en danger ce projet extrêmement important par ses actions unilatérales, puisque l’entreprise vise à la diversification des sources d’énergie de l’Union européenne.
Every Member State has a major responsibility not to endanger this extremely important project with its unilateral action, since the venture serves the diversification of the European Union’s energy sources.

La présente décision-cadre respecte le principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, puisque l'amélioration des mécanismes de transmission des informations relatives aux condamnations entre États membres ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et exige une action concertée au niveau de l'Union européenne.
This Framework Decision respects the principle of subsidiarity referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community since the improvement of systems for the transmission of information on convictions between Member States cannot be carried out adequately by the Member States unilaterally and requires coordinated action in the European Union.

Nous pouvons voir actuellement que les États-Unis, qui ont eu recours à un mode d’action plus multilatéral ces derniers mois, se rabattent vers une attitude à nouveau plus unilatérale, puisqu’ils ont révoqué ces derniers jours, de façon unilatérale, le traité ABM, tout en reprenant un cap bien plus unilatéral par rapport à une série d’autres traités.
At present, we notice how the United States, which has operated more multilaterally over the past few months, has now started to act more unilaterally again over the past few days by withdrawing from the ABM Treaty, and is also taking a far more unilateral course with regard to a number of other treaties.

D'après les très rares articles connus sur la procédure de modification de l'article 43, le législateur semble avoir voulu établir une condition relativement moins difficile à remplir pour apporter les modifications qui ne s'appliquent pas à l'ensemble des provinces. Néanmoins, c'est une procédure un peu plus compliquée que celle prévue, par exemple, pour une modification à une constitution provinciale, puisqu'il s'agit là d'une action unilatérale de la part d'une province.
Gleaning from the very scant commentary that's available on the section 43 amending formula, the intention of the framers appears to have been to set a reasonably less difficult threshold for those amendments that do not apply generally to the provinces, yet a somewhat more difficult process than that which would be required, for instance, under an amendment to the provincial constitution, which is simply a unilateral move on the part of a province.

Les propositions de la Commission ne se réfèrent ni aux prêts de la BEI provenant de ses ressources propres puisque, en tant que banque, elle ne peut réaliser ce type d'action, ni à la dette envers les Etats membres, puisque celle-ci ne ressort pas de la compétence communautaire et qu'elle a déjà fait l'objet de nombreuses initiatives de réduction, tant unilatérales que dans le cadre du Club de Paris.
The Commission proposals do not encompass either EIB own resources loans since, as a bank, the EIB cannot carry out this type of operation, nor debt to the Member States, since this is outside the Community's powers and has already been the subject of numerous debt-reducing measures both unilaterally and in the framework of the Club of Paris.