C'étaient notamment le projet de loiC-9, tel que modifié; le projet de loi C-18, pour l'identification avec l'ADN; le projet de loi C-19, au sujet des courses automobiles dans les rues; le projet de loi C-22, sur l'âge du consentement, qui fait maintenant partie du projet de loi C-9; le projet de loi C-23, sur la procédure pénale; et le projet de loi C-26, sur les prêts sur salaire.
This included Bill C-9 as it had been amended; Bill C-18, which is the DNA identification; Bill C-19, street racing; Bill C-22, age of consent, which we now find as part of Bill C-9,; Bill C-23, criminal procedure; and Bill C-26, payday loans.