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étape de la rédaction du projet de loi

Traduction de «rédaction du projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le groupe fédéral-provincial de rédaction du projet de déclaration canadienne des droits des enfants

Federal Provincial Task Force for a Canadian Bill of Rights for Children Act


étape de la rédaction du projet de loi

bill-drafting stage


directeur de rédaction | rédacteur en chef | directeur de rédaction/directrice de rédaction | directrice de rédaction

head editor | managing editor | editorial director | editor-in-chief


directeur de la rédaction/directrice de la rédaction | rédacteur en chef | directeur de la rédaction | rédacteur en chef/rédactrice en chef

newspaper graphics editor | sports editor | graphics editor | newspaper editor


directeur de rédaction | directrice de rédaction | directeur de la rédaction | directrice de la rédaction

managing editor


Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons


rédaction locale | rédaction périphérique

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innovative project holder | innovation project holder


rédaction épicène | rédaction non sexiste | féminisation des textes

gender-neutral language | gender-inclusive language | nonsexist language | nonsexist writing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'assistance technique a comme objectif d'aider à la rédaction des projets de construction pour lesquels une demande de cofinancement pourrait ultérieurement être présentée.

The aim of technical assistance is to help in the drafting of construction projects which could later be submitted for part- financing.


La révision en cours des exigences prudentielles (fonds propres) permet également une meilleure compréhension de la nature et de l'importance réelle de ces risques, un acquis qui sera pris en compte dans la rédaction du projet de nouvelle directive relative aux exigences de capital applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

The current review of prudential capital is also providing a clearer understanding of the nature and magnitude of such risks and this will be taken into account when drafting the new capital requirements directive for credit institutions and investment companies.


Les lettres aux bénéficiaires n'ont pas été envoyées selon le calendrier prévu et, au moment de la rédaction du présent rapport, la vérification ne peut être considérée comme achevée pour ces projets.

The letters to the beneficiaries were not sent as planned in the schedule, and, at the time of writing, the audit enquiry cannot be considered as completed for these projects.


Avant d'entreprendre la rédaction du projet de loi, la Conférence a consacré beaucoup de temps et d'attention aux problèmes que suscite la Charte et, à cet égard, au cours du processus de rédaction du projet de loi, les auteurs n'ont pu s'empêcher de penser aux problèmes inhérents à la liberté d'expression.

Before entering into an effort to draft the bill, the conference devoted a considerable amount of time and attention to the Charter issues and, in that regard, throughout the drafting process, the freedom of expression concerns were foremost in the minds of those who worked on that project.


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Le ministère de la Justice a créé la Direction des services législatifs, qui comprend deux sections, l'une responsable de la rédaction des projets de loi et l'autre responsable de la rédaction des projets de règlement.

The Department of Justice created the Legislative Services Branch, which consists of two sections, one being responsible for the drafting of bills and the other for the preparation of draft regulations.


Si le Cabinet avait approuvé le projet de rédaction du groupe de travail mixte, celui-ci aurait pu entreprendre rapidement la rédaction du projet de loi.

If the drafting instructions of the joint task force had been approved by cabinet, the task force could have moved forward with the development of an actual bill very quickly.


Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).

At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).


De son côté, elle prévoit d'adopter cinq initiatives concernant l'amélioration du « screening » (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une évaluation des incidences sur l'environnement) et l'utilisation de seuils, la rédaction d'orientations pratiques et de conseils d'interprétation de la directive EIE, la formation des fonctionnaires responsables, les conséquences juridiques en cas de transposition incomplète ou de problèmes d'application, ainsi que les modifications éventuelles de la di ...[+++]

It was found that the main problem lies in the way the Directive is applied and not, generally speaking, in the transposition of its legal requirements. In order to improve the application of the Directive, the Commission calls on the Member States to take certain measures, in particular to keep records, to make use of existing guidelines, and to introduce training for regional and local authorities. The Commission plans to adopt five initiatives: to improve screening (determining whether a specific project should be subject to an environmental impact assessment) to improve the use of thresholds, and the drafting of practical guidelines ...[+++]


M. DeMontigny: Au moment de la rédaction du projet de loi - et même si je n'ai pas fait partie de l'équipe de rédaction de l'ancien projet de loi, j'ai participé à la préparation du présent bill - encore une fois, nous cherchions à mettre en oeuvre et exécuter les résolutions adoptées par les deux Chambres du Parlement.

Mr. DeMontigny: At the time of drafting - and I was not privy to the drafting of the old bill, but I was certainly involved in drafting the preamble - again, all we were trying to do was to implement and give effect to the resolutions adopted by both Houses of Parliament.


Le Président: Cher collègue, si j'ai bien compris, cela concerne la rédaction des projets de loi, la rédaction des amendements proposés aux projets de loi, le conseiller juridique.

The Speaker: My colleague, if I understand correctly, this has to do with the drafting of bills, the drafting of amendments to bills, the legal counsel.


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