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Comité sur la réforme électorale autochtone
Commission nationale sur la réforme électorale fédérale
Réforme électorale

Vertaling van "réformes électorales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Commission nationale sur la réforme électorale fédérale

National Commission on Federal Election Reform




Les peuples autochtones et la réforme électorale au Canada

Aboriginal peoples and electoral reform in Canada


Comité sur la réforme électorale autochtone

Committee for Aboriginal Electoral Reform


Les droits démocratiques et la réforme électorale au Canada

Democratic rights and electoral reform in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, le mode de rédaction du projet de loi C-23 est très éloigné de la pratique politique usuelle au Canada, puisque les réformes électorales étaient entreprises par consultation de tous les partis politiques et en étroite collaboration avec Élections Canada.

Finally, the process by which Bill C-23 was drafted departs from a long-standing political practice in Canada whereby electoral reforms were undertaken through widespread consultation with all the political parties and close collaboration with Elections Canada.


Alors que nous commençons à parler de réforme électorale, souvenez-vous de la question du référendum qu'ils avaient soulevée. Ils étaient prêts à tenir un référendum à la demande de 3 p. 100 des électeurs canadiens.

As we start into electoral reform, remember their referendum question where they were going to have 3% of the voters across Canada triggering a referendum?


l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à ...[+++]

availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.


Nous avons emmené avec nous les résultats des discussions et des audiences qui s'étaient déroulées durant la Commission royale sur la réforme électorale.

We took with us the findings which resulted from the discussions and the hearings that had taken place during the Royal Commission on Electoral Reform.


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Les témoins qui ont comparu devant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis étaient partagés sur la questions d'accorder le droit de vote aux malades ou déficients mentaux.

Witnesses appearing before the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing were divided about voting rights for the mentally ill or the mentally handicapped.


Nos recommandations étaient fondées sur le rapport de la Commission royale d'enquête sur la réforme électorale et le financement des partis présidée par Pierre Lortie, à la demande du gouvernement, sur une série de rapports annuels du directeur général des élections et sur une étude de l'ensemble des administrations publiques en Amérique du Nord.

Those recommendations were based on the government's own Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing chaired by Pierre Lortie, a series of annual reports from Canada's Chief Electoral Officer, and a survey of every other jurisdiction in North America.




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