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Vertaling van "puisque ces mesures viseraient plutôt " (Frans → Engels) :

Il ne s'agirait pas d'alourdir la charge administrative pesant sur les responsables du traitement, puisque ces mesures viseraient plutôt à mettre en place des garanties et des mécanismes de protection plus efficaces, tout en réduisant et en simplifiant certaines formalités administratives, telles que les notifications (voir la section 2.2.2 ci-dessus).

This would not aim to increase the administrative burden on data controllers, since such measures would rather focus on establishing safeguards and mechanisms which make data protection compliance more effective while at the same time reducing and simplifying certain administrative formalities, such as notifications ( see 2.2.2 above ).


Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.


Nos membres privilégient toutefois des mesures fiscales, plutôt que des dépenses, puisqu'elles permettent aux Canadiens la possibilité de faire des choix en matière de consommation.

Our members' preference is for tax measures over spending so that Canadians can make the choices on where they allocate their dollars.


Ensuite, si le régime fiscal était progressif, le coût de ces mesures serait plutôt limité puisque nous récupérerions une partie de cet argent.

And then if you had a progressive tax system, the cost of that would be quite limited, to the extent we're really taxing it back.


Ce n'est pas au gouvernement de le faire, mais plutôt à l'opposition, puisque les mesures législatives sont celles du gouvernement.

It's not up to the government to do that; it's government legislation. It's up to the opposition to do that.


La règle appliquée en Allemagne n’est pas autorisée par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil) et ne peut pas être considérée comme une mesure de simplification puisqu’elle ne vise pas à simplifier la perception de la TVA, mais plutôt à ne pas la percevoir du tout.

The rule applied in Germany is not allowed under the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC) and cannot be considered as a simplification measure since it is not intended to simplify the collection of the VAT, but rather not to collect VAT at all.


F. considérant que l'on peut estimer que la présomption d'innocence a été violée lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle des accusations pénales sont portées fait l'objet d'une détention provisoire sans justification appropriée, puisque, dans un tel cas, la détention devient une mesure de répression plutôt que de précaution;

F. whereas the presumption of innocence can be considered to have been violated when a person facing criminal charges is subject to pre-trial detention without proper justification, as in that case the detention becomes a punitive rather than a precautionary measure;


Selon nous, les principes de comptabilité d'État sont sexistes, puisqu'ils mesurent essentiellement l'activité économique des hommes plutôt que d'évaluer, par exemple, les activités de soins non rémunérées essentiellement assurées par les femmes.

We believe, for example, state accounting principles are not gender neutral, and we think they measure mainly male economic activity, rather than, for example, unpaid caring activity, which is largely undertaken by women.


L'administration actuelle applique des mesures particulièrement sévères, sous la direction du chef des services douaniers que je connais plutôt bien puisqu'il a été mon secrétaire particulier pendant un certain nombre d'années.

The present administration is taking particularly vigorous measures to deal with it, under the new director of the customs service whom I happen to know rather well because he was my private secretary for a number of years.


Les données dont nous disposons révèlent que cette mesure est particulièrement efficace dans les régions rurales puisque les salaires sont plutôt faibles dans les industries de l'agriculture, du tourisme et des forêts.

The evidence shows that that is particularly effective in rural areas because wages tend to be low in agriculture, tourism and forestry industries.




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puisque ces mesures viseraient plutôt ->

Date index: 2021-01-30
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