Vertaling van "justification appropriée puisque " (Frans → Engels) :

F. considérant que l'on peut estimer que la présomption d'innocence a été violée lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle des accusations pénales sont portées fait l'objet d'une détention provisoire sans justification appropriée, puisque, dans un tel cas, la détention devient une mesure de répression plutôt que de précaution;
F. whereas the presumption of innocence can be considered to have been violated when a person facing criminal charges is subject to pre-trial detention without proper justification, as in that case the detention becomes a punitive rather than a precautionary measure;

(8 bis) L’obligation générale d’adopter des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en combinaison avec l’obligation de criminalisation de l’article premier a comme résultat que des sanctions appropriées devraient s’appliquer aux personnes physiques qui, aux fins de blanchiment de capitaux, enfreignent les obligations visant l’identification des clients, la conservation des pièces justificatives et la notification des soupçons de blanchiment, puisque de telles personnes sont censées participer à l’activité de blanchiment.
(8a) The general obligation to adopt effective, proportionate and dissuasive sanctions, combined with the criminalisation obligation of Article 1, means that appropriate sanctions should apply to natural persons who infringe obligations on customer identification, record-keeping and reporting of suspicious transactions for the purpose of money laundering, since such persons have to be regarded as participating in the money laundering activity.