Traduction de «puisque cela constituerait effectivement » (Français → Anglais) :

Il ne fait aucun doute qu'un avis indiquant qu'un décret a été pris en vertu de l'article 21 pour ce motif-là ferait l'objet d'une attaque vigoureuse de la part des tribunaux puisque cela constituerait une violation abjecte de la Charte et des droits de l'intéressé.
There is no question whatsoever that a notice going to a person suggesting that that is the basis for making an order under clause 21 would be attacked with vehemence by the courts as an abject disregard for the Charter and for the rights of the individual.

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour des «infractions» présumées similaires; s'inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d'un sursis signifie qu'il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l'entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu'il a de nouveau «enfreint la loi» dans l'exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d'intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;
7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years' imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;
7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years’ imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;

– (EN) Monsieur le Président, cela fait effectivement plus de vingt ans que nous discutons de ces problèmes et j’espère vraiment que la Banque mondiale tirera des enseignements de ces discussions puisque tout le monde est d’accord pour dire que l’avenir est aux énergies renouvelables.
– Mr President, indeed, we have been discussing these issues for more than two decades, and I really hope that the World Bank will learn from these discussions since everybody agrees that the future lies with renewables.

C'est à cet égard que les Naskapis jugent que le réarrangement des pouvoirs gouvernementaux envisagés dans l'accord de principe est fondamental au point de modifier la dynamique prévue dans la Convention de la Baie James [.] et cela constituerait une grave injustice, voire une atteinte aux droits issus de traités des Naskapis, si leur consentement n'était pas obtenu puisque les limites législatives imposées à l'Administration régionale Kativik par la Convention de la Baie James et du Nord québécois [.] à l'égard des terres traditionnelles des Naskapis constituent, en soi, un droit issu d'un traité pour les Naskapis.
It is in this sense that the rearrangement of governmental powers contemplated in the AIP [the agreement in principle] is considered by the Naskapis to be such a fundamental change to the dynamic enshrined in the JBNQA.and that it would be a grave injustice and tantamount to a breach of their treaty rights if their consent is not given, since the existing legislative limits placed on the KRG in the JBNQA.with regard to Naskapi traditional lands are in themselves a Naskapi treaty right.

Je me demande si je pourrais vous demander de nous dire si vous estimez que cela constituerait effectivement une source de tension ou un facteur négatif dans les relations entre le Canada et la Turquie si nous posions ce geste.
I wonder if I could ask you to comment on whether you feel it would indeed introduce a source of tension or a negative factor in the relationship between Canada and Turkey were we to do this.

Je pense aussi que ce serait bon pour l'Union européenne et pour la zone euro en particulier, puisque cela constituerait une avancée considérable dans notre processus d'intégration.
I also believe it would be beneficial for the European Union and for the eurozone in particular, since it would represent a significant advance in our process of integration.

Il me semble particulièrement important que nous n’ayons pas seulement un manuel commun, mais que nous établissions aussi une instance de contrôle qui vérifierait à intervalles réguliers dans quelle mesure les dispositions sont effectivement appliquées et respectées. Cela constituerait le fondement des normes communes et d’une qualité élevée.
It strikes me as particularly important that we should have not merely a Common Manual, but should also establish a monitoring body to verify, at regular intervals, that the provisions are being implemented and adhered to, which is what common standards and high quality are all about.

Cela constituerait un changement radical par rapport aux dispositions actuelles de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues puisque les infractions prévues dans ces lois, ainsi que les pénalités qui s'y rattachent, ne visent que les drogues expressément mentionnées dans les annexes.
This would be a significant departure from current provisions of the Narcotic Control Act and the Food and Drugs Act, the offences and associated punishments set out in these acts would apply only to such drugs as are specifically cited in the attached schedules.

Permettez-moi d'abord de faire certains rappels historiques touchant la gestion du système des NAS, puisque cela influe effectivement sur la façon dont nous l'administrons aujourd'hui et les problèmes auxquels nous nous heurtons.
I'd like to talk a little bit about the history of the SIN, because it does impact on how we administer and what problems we have today.