Traduction de «cela constituerait effectivement » (Français → Anglais) :

Cela constituerait également un risque pour le mécanisme de financement de la loi EEG de 2012, dès lors que de plus en plus de producteurs non nationaux souhaiteraient bénéficier du «privilège électricité verte» et que la quantité d'électricité effectivement frappée par le prélèvement EEG diminuerait continuellement, ce qui éroderait la base du financement.
It would also pose a threat to the financing mechanism of the EEG-Act 2012, since more and more non-domestic producers would want to make use of the green electricity privilege, and the amount of electricity on which the EEG-surcharge was actually imposed would continuously decrease, thereby eroding the base of the financing.

Je me demande si je pourrais vous demander de nous dire si vous estimez que cela constituerait effectivement une source de tension ou un facteur négatif dans les relations entre le Canada et la Turquie si nous posions ce geste.
I wonder if I could ask you to comment on whether you feel it would indeed introduce a source of tension or a negative factor in the relationship between Canada and Turkey were we to do this.

Il me semble particulièrement important que nous n’ayons pas seulement un manuel commun, mais que nous établissions aussi une instance de contrôle qui vérifierait à intervalles réguliers dans quelle mesure les dispositions sont effectivement appliquées et respectées. Cela constituerait le fondement des normes communes et d’une qualité élevée.
It strikes me as particularly important that we should have not merely a Common Manual, but should also establish a monitoring body to verify, at regular intervals, that the provisions are being implemented and adhered to, which is what common standards and high quality are all about.

4.2.8. Le Comité fait remarquer que lorsqu'une dépense est réputée contenir à la fois des éléments professionnels et privés, et que le droit à déduction est refusé pour la partie privée, il n'est pas logique d'imposer le prélèvement d'une taxe en aval sur cette partie des dépenses, puisque cela constituerait effectivement une double taxation.
4.2.8. The Committee would point out that, where an expense is deemed to contain elements of both business and private expenditure and the right to deduct is withheld in respect of the latter, it is inconsistent to require output tax to be levied on that portion of the expenditure, since this would effectively constitute double taxation.