Traduction de «sursis puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

condamnation avec sursis | sentence avec sursis
suspended sentence

déclaration de sursis
postponement statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour des «infractions» présumées similaires; s'inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d'un sursis signifie qu'il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l'entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu'il a de nouveau «enfreint la loi» dans l'exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d'intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;
7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years' imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;
7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years’ imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;

Certes, une demande en référé qui ne vise qu'à obtenir le sursis à l’exécution d'une décision négative est en principe irrecevable, puisque le sursis ne saurait en soi seul modifier la situation du demandeur.
In principle, applications for interim relief limited to the suspension of the implementation of a negative decision are inadmissible, since the suspension of a measure alone cannot change the applicant’s situation.

Mes collègues députés se demandent peut-être s'il est nécessaire de modifier de nouveau le régime des peines avec sursis, puisque les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 décembre 2007.
My colleagues in the House might be asking themselves if it is necessary to amend the conditional sentencing regime once again, since the last amendments came into effect on December 1, 2007.

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.
(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.

Si la loi prévoit que pour toute infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus un juge n'a plus la discrétion d'appliquer une peine avec sursis, par exemple, dans certains cas, il en reviendra en fin de compte au procureur de prendre la décision, puisque si le procureur, avant de porter des accusations croit qu'un individu ne devrait pas aller en prison mais devrait recevoir une peine avec sursis, alors il procédera par voie sommaire.
But you're telling me that couldn't be the case, if this law were passed. If the legislation says that for any offence that's punishable by ten years or more the judge no longer has the discretion to apply a conditional sentence, for example, in some cases, then the prosecutor ultimately has that decision, because if the prosecutor before charging says this person shouldn't go to jail but should get a conditional sentence, then they'll prosecute by way of summary conviction.

Comment l'a indiqué M. Jones tout au début, nous visons deux grands objectifs, mais il y en a un troisième, qui doit nous permettre de comprendre un peu plus les questions de mesure relativement à la condamnation avec sursis, puisque nous n'avons encore jamais fait de collecte de données complètes à ce sujet.
As Mr. Jones indicated at the very beginning, he identified the two principal objectives, but there was an actual third objective, which was to be able to understand a little bit more about the measurement issues with respect to conditional sentencing, because we've never done a complete data collection on it before.

La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.
The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.

Ils ont obtenu ce sursis, sursis dans l'exécution de la sentence de mort de la PAC, tant et si bien d'ailleurs que les paysans polonais, lorsqu'ils vont adhérer à l'Europe, seront trompés puisqu'ils adhèrent à l'Europe de la PAC et qu'à partir de 2005, il n'y aura plus de PAC.
They obtained that stay of execution for the CAP, which was facing the death penalty, so well, in fact, that when Poland accedes to Europe, Polish farmers will be deceived because they will be joining the Europe of the CAP when in fact, from 2005 onwards, there will no longer be one.

Autrement dit, la possibilité de recours et le sursis à exécution ne sont pas d'application et ce, de façon totalement irréversible, puisque, si d'aventure le recours aboutissait, on ne pourrait pas dire au nouveau collègue : "Maintenant, vous partez et le collègue sortant reprend sa place".
In other words, the option to appeal and the stay of execution will not be possible. This situation cannot be reversed since, if the appeal were successful, we could not tell the new Member to leave in order to allow the former Member to come back.