La «Ley Foral» ramenant le plafond à 500 000 pesetas espagnoles n'était pas non plus soumise à l'obligation de notification, puisqu'elle visait uniquement à réduire le montant d'une subvention déjà existante et, par conséquent, autorisée, sans modifier quant au fond le régime d'aides initial de 1982.
The Regional Law by which the ceiling was reduced again to ESP 500 000 was not notifiable either, since it concerned only the reduction of an existing, and hence authorised, aid ceiling and did not alter the substance of the original 1982 aid scheme.