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Traduction de «puisqu'elle s'est engagée » (Français → Anglais) :

Les accusés avaient fait valoir que la conduite de la police était illégale puisquelle s’était engagée elle-même dans le trafic de drogues (la LRDS et l’exemption qu’elle prévoit n’avaient pas encore été adoptées).

The accused argued that the police conduct was illegal because they had committed the offence of trafficking themselves (the CDSA and the exemption it provides for such police conduct having not yet been passed).


En outre, lors du dernier sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, elle a reconfirmé son intention de conserver ce statut, puisqu'elle s'est engagée à respecter l'objectif de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l'aide au développement d'ici 2015 et à évaluer les progrès qu'elle accomplira dans ce sens chaque année.

Furthermore, at the last Millennium Development Goal Summit the EU reconfirmed its intention to keep its leading position in development assistance by pledging to meet the 07.% GNI target by 2015 and to assess progress towards this goal every year.


(3) L'aide humanitaire est naturellement le principal instrument dans de telles situations et l'Union se trouve en première ligne dans ce domaine depuis le début de l'état d'urgence puisqu'elle s'est engagée à verser au Pakistan une aide d'urgence de plus de 415 000 000 EUR.

(3) Humanitarian aid is of course the primary instrument in this kind of situation and the Union has been at the forefront in this field since the beginning of the emergency pledging in excess of EUR 415 million in emergency aid to Pakistan.


2. souligne la nécessité pressante d'éclaircir davantage les conditions et les questions relatives à la reconstruction de l'Irak; met l'accent sur le fait que l'Union européenne, puisqu'elle s'est engagée à jouer un rôle significatif dans la reconstruction économique et politique de l'Irak, devrait examiner, maintenant que les Nations unies sont impliquées dans la reconstruction, l'éventualité de sa participation active en partenariat avec l'ONU; insiste sur l'importance pour les États membres d'atteindre des objectifs communs quant à ce qu'il convient de faire en Irak et, en particulier, de se ...[+++]

2. Points out the urgent need for further clarification on the conditions and issues surrounding the reconstruction of Iraq; underlines the fact that now that the UN is involved in reconstruction, the EU should consider the possibility of actively participating in partnership with the UN given the fact that the EU has committed itself to playing a significant role in the political and economic reconstruction of Iraq; stresses the importance of the EU's Member States reaching common objectives as to what is to be done in Iraq and, in particular, to focus on specific weaknesses such as the democratic deficit, the health system, the media ...[+++]


Ces dernières semaines, le Québec tout entier a appris à la connaître puisqu'elle a été engagée dans deux campagnes électorales successives en raison d'une égalité des voix lors des élections générales au Québec, le 14 avril dernier.

In recent weeks, everyone in Quebec has had a chance to get to know her because she ran in two back-to-back election campaigns, due to a tied vote on April 14 in the Quebec general election.


Il estime que cette proposition s'imposait depuis longtemps, puisque la Communauté a signé la convention dès 1998 et qu'elle s'est engagée par cette signature à adopter les dispositions d'exécution nécessaires.

He believes that this proposal was overdue, given that the Community had signed the Convention as early as 1998 and that it had obliged itself with the signature to bring the necessary implementing legislation into place.


Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit absolument être ...[+++]

In addition to extensive isolation of prisoners, especially Kurds and other political prisoners, the new law crudely tramples underfoot any possibility there may have been of independent counsel, since it provides inter alia for physical searches of lawyers and the seizure of documents deemed by the authorities not to be relevant to the defence. In addition, a lengthy and time-consuming procedure is needed in order to deal with medical emergencies.


Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elle ...[+++]

The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).


Par conséquent, la Commission a décidé de clore la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, estimant que les aides à l'entreprise Berghrohr à Siegen, telles qu'elles sont décrites au paragraphe précédent, sont compatibles avec le marché commun puisqu'elles remplissent les conditions fixées pour l'octroi de la dérogation prévue à l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité CE.

The Commission has therefore decided to close the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty and that the aids to be granted to the company Bergrohr in Siegen, as described above, are common market compatible since they fulfil the conditions set under the derogation provided for in Article 93(2)(c) of the EC Treaty.


Elle n'avait pas d'autre choix d'ailleurs, puisqu'elle s'était engagée publiquement à démissionner si la TPS n'était pas abolie.

She had no other choice, moreover, since she had made a public commitment to quit if the GST was not abolished.




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puisqu'elle s'est engagée ->

Date index: 2024-09-26
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