Vertaling van "puisqu'elle n’exerce " (Frans → Engels) :

Elle a notamment constaté que les institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP n'étaient pas des entreprises puisqu’elles n’exercent pas une activité économique au sens des règles de l'UE.
In particular, the Commission has found that the state-owned health insurers SZP/VZP are not undertakings because they do not carry out an economic activity within the meaning of EU rules.

Le Comité estime que le financement fédéral consacré aux technologies de la santé ne devrait pas être consenti à des cliniques privées puisqu’elles n’exercent aucune activité d’enseignement, d’évaluation ou de recherche.
It is the view of the Committee that federal funding for health care technology should not be provided to privately owned and operated clinics since they do not perform teaching, assessment and research activities.

La survaleur et, par conséquent, la survaleur financière, peuvent uniquement être générées dans des entreprises opérationnelles, puisqu'elles exercent une activité économique.
Goodwill, and consequently financial goodwill, can only arise in operating companies as they carry out an economic activity.

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Dans cette décision, la Commission estimait qu’en elle-même, la garantie publique concernant les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité de BT après liquidation ne bénéficie qu'à ses travailleurs et ne confère dès lors aucun avantage quelconque à BT puisqu'elle n’exerce aucune influence sur la cote de crédit, les investissements ou la politique d'emploi de BT.
In that decision, the Commission held the view that, on its own, the Crown guarantee on BT’s pension liabilities in case of BT’s insolvency after being wound up is of benefit only to employees and therefore does not confer any advantage to BT since it does not affect the credit rating, investment, or employment policy of BT.

Les entreprises sidérurgiques publiques étant tenues de respecter les plans et politiques ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, elles agissent comme un instrument des pouvoirs publics et, puisque les pouvoirs publics ont sur elles un véritable contrôle, elles exercent en fait un pouvoir gouvernemental.
Since as described above the steel SOEs are obliged to follow the plans and policies they act as an arm of the government and, since the government exercises meaningful control over them, they are in fact exercising government authority.

En tant que courtier en produits métallurgiques, Balli ne relève pas du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puisqu'elle n'exerce pas d'activité de distribution dans le domaine de l'acier.
As a metal trader Balli is not covered by the European Coal and Steel Community Treaty as it is not engaged in steel distribution.

Ces nouveaux pouvoirs augmenteront l'avantage concurrentiel de la Monnaie royale et sa capacité de réagir au marché mondial actuel, puisqu'elle doit exercer une vigilance constante pour identifier les nouvelles occasions et y répondre avec souplesse.
These new powers will increase the Mint's competitive edge and its ability to react to today's world markets, for it must be constantly on the watch for new opportunities and sufficiently flexible to respond to them.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.

M. Landry: Le sénateur Fraser pourrait répondre à cette question puisqu'elle a exercé cette profession longuement et avec beaucoup d'éclat.
Mr. Landry: Senator Fraser could probably answer that question, because she was a member of the profession for a long time and was extremely successful at it.