Traduction de «privées puisqu’elles n’exercent » (Français → Anglais) :

Le Comité estime que le financement fédéral consacré aux technologies de la santé ne devrait pas être consenti à des cliniques privées puisqu’elles n’exercent aucune activité d’enseignement, d’évaluation ou de recherche.
It is the view of the Committee that federal funding for health care technology should not be provided to privately owned and operated clinics since they do not perform teaching, assessment and research activities.

Qui plus est, la Commission est d'avis que, dans la mesure où elles sont couvertes par une garantie de l'État, les activités d'assurance de SACE ne constituent pas des activités de marché qu'un opérateur privé pourrait exercer (la garantie sur les activités d'assurance de SACE ne constitue pas une aide puisque ces activités sont considérées comme non disponibles sur le marché et, partant, ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence).
Moreover, the Commission considers that, since SACE operates its insurance activities with a state guarantee, they do not constitute market activities which a private operator could carry out (precisely, the guarantee on the insurance activities of SACE does not constitute aid because these activities are considered not to be offered by the market and therefore there is no distortion of competition).