Traduction de «entreprises puisqu’elles n’exercent » (Français → Anglais) :

Elle a notamment constaté que les institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP n'étaient pas des entreprises puisqu’elles n’exercent pas une activité économique au sens des règles de l'UE.
In particular, the Commission has found that the state-owned health insurers SZP/VZP are not undertakings because they do not carry out an economic activity within the meaning of EU rules.

La survaleur et, par conséquent, la survaleur financière, peuvent uniquement être générées dans des entreprises opérationnelles, puisqu'elles exercent une activité économique.
Goodwill, and consequently financial goodwill, can only arise in operating companies as they carry out an economic activity.

Le président: Je me réserve le droit de revenir sur la question suivante: compte tenu de toute la documentation que vous avez publiée sur ce qui constitue, selon vous, une bonne régie d'entreprise et compte tenu de l'importance que vous attachez à une bonne régie d'entreprise, il existe sans doute des arguments qui militent en faveur de la formation d'une coalition puisqu'elle permettrait d'exercer une plus grande influence que chacun d'entre vous ne pourrait le faire individuellement.
The Chairman: I reserve the right to come back on the following issue: Given all the material you have put out on what constitutes good corporate governance from your view and given the importance you attach to good corporate governance, there is likely a compelling argument for building a coalition to have greater leverage than any one of you might have when acting individually.

En effet, les règles de l'UE relatives aux aides d'État ne s'appliquent pas aux personnes physiques n’exerçant aucune activité économique en rapport avec les terres forestières qu’elles ont échangées, puisque ces personnes ne sont pas considérées comme des entreprises au regard du droit de l’Union.
Indeed, physical persons not having an economic activity related to the forest estates they swapped are not subject to EU State aid rules since they are not considered undertakings under EU law. Consequently, they will not be required to pay back any advantage received.

Grâce à ce système unique, les entreprises économisent temps et ressources puisqu'elles n'ont plus l'obligation de s'enregistrer dans chaque État membre pour y exercer leur activité.
With such a single system, businesses save time and resources as they no longer need to register in each Member State when performing their activities.

Les entreprises sidérurgiques publiques étant tenues de respecter les plans et politiques ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, elles agissent comme un instrument des pouvoirs publics et, puisque les pouvoirs publics ont sur elles un véritable contrôle, elles exercent en fait un pouvoir gouvernemental.
Since as described above the steel SOEs are obliged to follow the plans and policies they act as an arm of the government and, since the government exercises meaningful control over them, they are in fact exercising government authority.

L'opération en cause ne permettra pas à AC d'exercer un pouvoir de marché excessif puisqu'elle devra soutenir une forte concurrence d'autres entreprises, à savoir Alleanza Spa et Riccobono Spa, dont la première détient notamment des parts de marché plus élevées qu'AC elle-même.
The present transaction will not allow AC to exercise any form of undue market power as it will face strong competition from other players, namely Alleanza Spa and Riccobono Spa, one of which (Alleanza) has inter alia, higher market shares than AC itself.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.