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Traduction de «puisqu'elle couvre aussi » (Français → Anglais) :

Pour y parvenir, la présente directive a même un champ d'application plus large que celui du règlement nº 1215/2012, puisqu'elle couvre aussi les situations dans lesquelles des actions en dommages et intérêts consécutives ayant trait à la même infraction au droit de la concurrence sont engagées par des parties lésées situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution.

To achieve that, the proposed Directive has an even wider scope than Regulation No 1215/2012, as it also covers the situation of subsequent actions for damages relating to the same competition law infringement, brought by injured parties at different levels of the supply chain.


Cela dit, je voudrais également informer le Parlement qu’à ce jour, quatre avis ont été envoyés par des parlements nationaux sur la décision de protection: des avis positifs émanant des parlements italien, grec et portugais et un avis négatif du Bundesrat allemand invoquant le fait que la directive sort du champ d’application de l’article 82, puisquelle couvre des mesures non pénales et la prévention des actes criminels.

Having said that, I would also like to inform this Parliament that, to date, four opinions have been sent by national parliaments on the protection order: positive ones from the Italian, Greek and Portuguese parliaments and a negative opinion from the German Bundesrat arguing that the directive goes beyond the scope of Article 82, as it covers non-criminal measures and the prevention of crime.


Il n'y a donc pas de raison de limiter la base juridique de ce nouvel instrument au seul traité Euratom, puisqu'il couvre aussi le volet "sûreté" des installations nucléaires des pays tiers, y compris les financements pour Tchernobyl.

There is therefore no reason to limit the legal basis of this new instrument to only the Euratom Treaty since it covers the safety aspect of nuclear installations in third country, including funding for Chernobyl.


En 2007 et 2008, elle couvre aussi les frais administratifs liés à la suppression progressive des aides de préadhésion antérieures, notamment pour la Bulgarie et la Roumanie.

In 2007 and 2008 it also includes the administrative costs for the phasing out of previous pre-accession funding, including for Bulgaria and Romania.


La directive concernant les contrats de garantie financière, que les États membres sont en train de mettre en oeuvre, a un champ d'application beaucoup plus vaste puisqu'elle couvre (presque) toutes les opérations de garantie financière effectuées par les systèmes et les «intermédiaires financiers» [22].

The Financial Collateral Directive, which is in the process of implementation by Member States, has a much broader scope of application since it covers (almost) all financial collateral transactions performed by systems and "financial intermediaries" [22].


Cette directive va loin, puisqu'elle couvre tous les emplois du pentaBDE et tous les types d'articles contenant cette substance.

The directive is far-reaching, covering all uses of pentaBDE and all types of goods containing this substance.


Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


La question est d’actualité, puisquelle permet aussi de fournir aux pays candidats des indications leur permettant d’établir leurs propres nomenclatures des unités territoriales.

The issue is also a timely one, as the applicant countries are receiving guidelines for verifying territorial classification in their own countries.


Elle entraînera une augmentation phénoménale des importations de tabac et de produits dérivés en provenance de pays tiers et grossira les bénéfices des multinationales, sans toutefois résoudre le problème de la santé, dès lors que le tabagisme est dû à des causes et à des habitudes sociales, non à la production de tabac, laquelle ne joue d'ailleurs qu'un rôle mineur dans la consommation communautaire, puisqu'elle couvre seulement 43 % des besoins.

Imports of tobacco and tobacco products from third countries and the profits of the multinationals will soar, without solving any public health problem, since smoking is a result of social causes and habits, not tobacco production, which in any case satisfies only 43% of consumer demand in the EU.


Toutefois, il convient de relever que le programme d'action n'est pas un instrument de financement de fonctionnement au sens strict puisqu'il couvre aussi bien les frais de fonctionnement que les activités d'une ONG sélectionnée.

However, it should be noted that the Action Programme is not a 'core funding' instrument in a strict sense, as it covers both running costs and activities of a selected NGO.




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puisqu'elle couvre aussi ->

Date index: 2023-04-07
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