Vertaling van "publiques était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

On a donc compris que l'article 672.54 était inconstitutionnel parce qu'il utilisait des moyens plus étendus que nécessaire pour assurer la sécurité publique.
Thus, it was understood that section 672.54 was unconstitutional in that it employed means broader than necessary to achieve the objective of public safety.

L'une des conclusions qui a fait consensus à cette réunion, c'est qu'une codification ne peut pas servir à valider un règlement par ailleurs illégal et que si le Règlement sur les minéraux des terres publiques était inconstitutionnel en 1978, la codification réalisée cette année-là n'a pu avoir pour effet de le valider.
The conclusion agreed upon in the course of that meeting was that a consolidation could not serve to validate an otherwise illegal regulation. It was agreed that, if the Public Lands Mineral Regulations were unconstitutional prior to 1978, the consolidation effected that year could not validate the regulations.

Comme je l'ai dit, dans l'affaire Bedford, l'une des raisons pour lesquelles la Cour suprême en est venue à conclure que l'ancien régime législatif était inconstitutionnel et totalement disproportionné, c'est l'objectif lié à la nuisance publique par rapport aux effets.
In Bedford, as I mentioned, one of the reasons the court was led to conclude that the former legislative scheme was unconstitutional and was grossly disproportionate was that the purpose was public nuisance when weighed against the effect.

Comme le Règlement sur les minéraux des terres publiques avait alors été abrogé, et pour montrer que ce règlement n'était pas une exception, le comité a fait état de quatre autres règlements inconstitutionnels dans son rapport.
Because the Public Lands Mineral Regulations had by then been revoked, and to show that those regulations were not a unique instance, the report made by the committee identified four other unconstitutional regulations.