Traduction de «autres règlements inconstitutionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

Accord entre la CEEA, représentée par la Commission des Communautés européennes et neuf autres organismes portant sur la réglementation de l'Association pour le système d'information sur les événements anormaux dans les réacteurs nucléaires (AORSA)
Agreement between the EAEC, represented by the Commission of the EC and nine other bodies for the regulation of the Abnormal Occurrences Reporting System Association (AORSA)

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis d'avis, comme d'autres constitutionnalistes qui ont été cités lors des audiences du comité, au Parlement, que les tribunaux ne se laisseront pas berner par la ruse qui consiste à se servir de la Loi de l'impôt sur le revenu comme d'un cheval de Troie pour réglementer inconstitutionnellement l'ensemble des organisations ouvrières.
My view, shared by other constitutional scholars whose opinions were cited in committee hearings in Parliament, is that the courts will see through the ruse of using the Income Tax Act as a Trojan horse for an unconstitutional attempt to regulate all labour organizations.

Le 11 avril dernier, la cour a déclaré que le règlement était inconstitutionnel, que les articles 4 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient inconstitutionnels et les a invalidés.
The court ruled that on April 11 of this year that the regulations were unconstitutional and that section 4 and 7 of the Controlled Drugs and Substances Act were unconstitutional — struck them down.

Toutefois, la question de la bonne foi du gouverneur en conseil dans l'adoption de certains textes réglementaires n'a absolument rien à voir avec la question de la validité constitutionnelle de ces textes (1540) Puis le Règlement sur les minéraux des terres domaniales a été révoqué et le comité a identifié quatre autres règlements inconstitutionnels.
However, the issue of the good faith of the governor in council in enacting certain instruments is entirely irrelevant to the issue of the constitutional validity of those instruments (1540) Then the Public Lands Mineral Regulations were revoked and the committee identified four other unconstitutional regulations.

Tous les règlements doivent être publiés dans la Gazette du Canada ou dans une autre publication. Si un règlement n'est pas publié, il est inconstitutionnel et invalide.
As previously written, the bill allowed the government to fix the regulations that were, first, published in the Canada Gazette; second, published in some other publication; or, third, never published at all.

Comme le Règlement sur les minéraux des terres publiques avait alors été abrogé, et pour montrer que ce règlement n'était pas une exception, le comité a fait état de quatre autres règlements inconstitutionnels dans son rapport.
Because the Public Lands Mineral Regulations had by then been revoked, and to show that those regulations were not a unique instance, the report made by the committee identified four other unconstitutional regulations.