Traduction de «dispositions seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
asset subject to the power of disposal of a criminal organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma formation juridique me permet de bien comprendre ces concepts, et je m'engage à traiter les questions qui me seront soumises avec une ouverture d'esprit totale en fonction des faits et des dispositions de la loi.
My legal training enables me to understand these concepts well, and I will deal with all the issues that are referred to me with a completely open mind in terms of the facts and the provisions of the law.

De plus, ces substances seront soumises aux dispositions de droit pénal de l'Union.
In addition, these substances will be subjected to EU criminal law provisions.

21. invite la Commission à accélérer l'adoption des normes internationales d'audit (ISA), clarifiées dans un règlement, ce qui permettrait d'harmoniser les contrôles au niveau européen et de faciliter la tâche des organes de surveillance; estime que le contrôle doit être unique, indépendamment de la taille de l'entreprise contrôlée, mais qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions adaptées aux caractéristiques des petites et moyennes entreprises (PME); rappelle à la Commission que, en dehors des sociétés commerciales qui seront soumises aux normes internationales d'audit (ISA), il y a aussi d'autres sociétés qui, bien qu'exemptées de ces normes, devraient voir leurs états financiers vérifiés par des entreprises agréées;
21. Suggests that the Commission urgently adopt the International Standards on Auditing (ISA), clarified through a regulation, which would make it possible to harmonise audits at European level and facilitate the task of supervisory bodies; takes the view that auditing is a single procedure, regardless of the size of the audited company, but that its application needs to be adapted to the characteristics of small and medium-sized enterprises (SMEs); reminds the Commission that, aside from those companies to which the International Standards on Auditing should apply, there are also other companies which, despite being exempted from those standards, should nevertheless have their financial situations audited by authorised audit firms;

Outre le fait que le procureur général du Canada et, dans le cas de l'article 83.3, le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, devront, dans le rapport annuel déposé pour rendre compte de l'utilisation des deux dispositions, y indiquer leur opinion quant à la nécessité de proroger les dispositions, la modification la plus importante consiste à prévoir, avant que ne se termine le délai crépusculaire, que les dispositions seront soumises à un examen approfondi, soit par un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou encore par un comité mixte, que le Parlement ou la chambre en question aura désigné ou constitué à cette fin.
Aside from the fact that the Attorney General of Canada and, in the case of section 83.3, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, must include in their annual report on the use of the two provisions their opinion on whether the provisions should be extended, the most important amendment is to ensure that the provisions will be subject to a comprehensive review, before the sunset clause expires, either by a Senate committee, a House committee or a joint committee that Parliament or one of its houses will have designated or created for this purpose.

En tant que décision-cadre du Conseil, il entrera dans la législation communautaire, ses dispositions seront immuables et elles ne seront soumises à aucun type d'approbation ou d'examen démocratique réel.
As a framework decision of the Council, it will become part of the EU body of law, its provisions set in stone and not subject to any real democratic scrutiny or approval.

Elles seront soumises aux règles communautaires en matière d'aides d'État, conformément aux dispositions de l'article 88 du traité;
They will be subject to Community rules on state aids in accordance with Article 88 of the Treaty;

Elles seront soumises à l'examen de la Commission au titre des règles communautaires en matière d'aides d'Etat, conformément aux dispositions de l'article 88 du Traité.
They will be subject to scrutiny by the Commission under Community rules on State aids in accordance with Article 88 of the Treaty.

Je pense que nous devrons veiller, demain, lors du vote, à ce que les dispositions relatives aux obligations de diffusion (must-carry) et à la compensation financière pour ceux qui y sont contraints, soient équilibrées par rapport aux dispositions concernant les entreprises de télécommunications, qui, elles, seront soumises à des obligations en vertu des autres règles.
I believe that, when voting tomorrow, we should ensure that there is a balance in the provisions between, on the one hand, ‘must carry’ obligations and financial compensation for those required to follow them and, on the other hand, compensation for the telecommunications companies which have obligations under the other regulations.

Je pense que nous devrons veiller, demain, lors du vote, à ce que les dispositions relatives aux obligations de diffusion (must-carry ) et à la compensation financière pour ceux qui y sont contraints, soient équilibrées par rapport aux dispositions concernant les entreprises de télécommunications, qui, elles, seront soumises à des obligations en vertu des autres règles.
I believe that, when voting tomorrow, we should ensure that there is a balance in the provisions between, on the one hand, ‘must carry’ obligations and financial compensation for those required to follow them and, on the other hand, compensation for the telecommunications companies which have obligations under the other regulations.

En d'autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation, - les aides devront être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ration "aide par kilomètre parcouru" ou sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" et "aide par unité de poids" et devront faire l'objet d'un rapport annuel établi sur la base notamment du (des) dit(s) ratio(s), - l'estimation du surcoût devra prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux, - les aides ne pourront être octroyées qu'aux entreprises situées en zone éligible aux aides d'Etat à finalité régionale sur la base du nouveau critère de la faible densité de population, - seront exclus du bénéfice des aides au transport, les produits des entreprises dont la location ne peut pas faire l'objet d'une alternative (produits d'extraction, centrales énergétiques hydrauliques, ...), - les aides au transport octroyées en faveur des entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par la Commission (automobile, textile, fibres synthétiques, construction navale, secteurs CECA et acier tombant hors du champ d'application du traité CECA) seront soumises à l'obligation de notification préalable et aux orientations sectorielles en vigueur, - les produits agricoles relevant de l'Annexe II du Traité CE ne sont pas couverts par les présentes dispositions et feront l'objet d'une proposition appropriée en temps utile.
In other words, such aid may not under any circumstances constitute aid for exports; - the aid will have to be objectively quantifiable beforehand on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" or on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" and "aid per unit of weight", and will have to form the subject-matter of an annual report drawn up on the basis of such ratio(s); - estimates of the extra cost will have to be based on the cheapest means of transport and the most direct route between the place of production/processing and the commercial outlets; - aid may be granted only to businesses located in an area eligible for regional aid on the strength of the new criterion of low population density; - the products of firms for which there is no possible alternative location (products of the extractive industries, hydroelectric power stations, etc.) will not be eligible for transport aid. - any transport aid granted to firms in sectors considered sensitive by the Commission (motor vehicles, textiles, synthetic fibres, shipbuilding, ECSC sectors and steel falling outside the scope of the ECSC Treaty) will be subject to the requirement of prior notification and to the sectoral guidelines applicable; - agricultural products falling within Annex II of the EC Treaty are not covered by the present provisions and will form the subject-matter of an appropriate proposal in due course.