Traduction de «pour légiférer seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

pouvoir de légiférer
power to legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

légiférer
legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. fait observer que rendre un avis sur les priorités politiques ne préjuge pas des positions du Parlement sur des mesures spécifiques qui seront inspirées, entre autres, par l'évaluation d'impact de chaque proposition, conformément aux principes du "Mieux légiférer" et en respectant pleinement les normes et législations sociales et environnementales et en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs;
16. Notes that giving an opinion on political priorities does not prejudge Parliament’s views on specific measures which will be informed, among other things, by the impact assessment for each proposal, in line with Better Regulation principles and full respect for social and environmental norms and laws as well as high levels of consumer protection;

Des principes visant à mieux légiférer seront appliqués, grâce à une consolidation des partenariats et à une meilleure politique de communication.
Better regulation principles will be applied through a strengthened partnership and enhanced communication.

Nous demandons au Conseil d’annoncer que toutes les discussions relatives au recours à la codécision pour légiférer seront soumises à l’opinion publique.
We call on the Council to announce that all discussions on lawmaking by codecision will be open to public view.

Les aspects abordés seront notamment le marché intérieur et l’initiative «Mieux légiférer», la normalisation et l’accès aux financements.
This will address issues such the Internal Market and Better Regulation, standardisation and access to finance.

Nous devons faire preuve de réalisme et ne pas légiférer pour fixer des objectifs contraignants qui ne peuvent être ou ne seront pas respectés.
We must be realistic about legislating for binding targets which cannot or will not be met.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making (6), Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.

(24) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" , les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
(24) In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,
In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making (5), Member States will be encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures and to make them public,

30. approuve l'étude d'impact que la Commission a entreprise afin d'évaluer la nécessité de dispositions législatives; soutient les idées de la Commission concernant la transparence des structures de prix; fait observer que le groupage peut engendrer des difficultés de comparaison étant donné que différentes composantes des coûts sont regroupées en un seul élément tarifaire; ne considère pas qu'il est nécessaire de légiférer pour séparer les activités "essentielles" de compensation et de règlement-livraison et les services dits "à valeur ajoutée" pour répondre aux questions fondées touchant à la libre concurrence, à l'accès non discriminatoire et à l'atténuation des risques; escompte que, le cas échéant, les propositions de la Commission dans ce domaine seront proportionnées aux problèmes identifiés sur le marché;
30. Supports the ongoing impact assessment which the Commission is undertaking to assess the need for legislative measures; supports the Commission's ideas regarding the transparency of pricing structures; notes that comparability difficulties can arise if several cost components are combined together in a single tariff component; questions whether it is necessary to separate "core" clearing and settlement activities and so-called "value-added" services in order to address legitimate questions regarding free competition, non-discriminatory access and risk mitigation; expects the potential Commission's proposals in this area to be proportionate to problems identified in the market;

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer», les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making, Member States will be encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.