Vertaling van "tiers seront soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les importations sont soumises au régime pays tiers qui leur est applicable
imports shall be subject to the third country arrangements applicable to those imports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec cette solution, les marchandises UE profiteront des avantages du marché intérieur, et ce même sur des itinéraires comptant des escales dans des ports de pays tiers, tandis que les marchandises non-UE seront soumises aux mêmes exigences de conformité qui existent déjà aujourd’hui.
With this solution, Union goods will benefit from the internal market, and this even for voyages with calls in third countries ports, while non-Union goods will be subject to the same full compliance requirements that exist today.

Parce que nous estimons que ces tests de résistance devraient être obligatoires, même si nous sommes heureux d’apprendre que les 143 centrales nucléaires européennes y seront soumises et soutenons la Commission dans les efforts qu’elle accompli afin de persuader les pays tiers de procéder, eux aussi, à une réévaluation de leurs centrales. Qui plus est, nous sommes déçus de constater que ces tests de résistance seront menés par les exploitants eux-mêmes.
This is so because we believe that the stress tests should have been made obligatory. However, we are pleased to hear that the 143 European nuclear plants are going to be subject to the stress tests, and we also support the Commission in its efforts to persuade third countries to re-evaluate their plants as well.

9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats chaque fois si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committee on Foreign Affairs about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

1. dit la grande préoccupation que lui inspire la constitution hongroise, face au nombre élevé de questions et de problèmes graves qu'elle soulève, et aux recommandations qu'elle suscite, et adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la commission concernant le préambule, et plus particulièrement l'interprétation de la constitution;
1. Expresses great concern about the Hungarian Constitution on numerous and serious issues, concerns and recommendations and fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;

Par souci de cohérence et afin d'éviter tout risque de distorsion de concurrence, les viandes importées des pays tiers seront également soumises aux dispositions de ce règlement.
For the sake of consistency and in order to avoid any distortion of competition, meat imported from third countries will also be subject to the provisions of this Regulation.

Cet amendement précise ainsi que les recherches pédiatriques engagées avant l'entrée en vigueur du règlement et non soumises à évaluation dans un pays tiers seront considérées comme faisant partie du plan d'investigation pédiatrique une fois le règlement adopté.
This amendment would clarify that paediatric investigations initiated prior to entry into force of the Regulation and not submitted for assessment in a third country will be considered as part of an agreed paediatric investigation plan once the Regulation is adopted.

Cette proposition ne pose aucune restriction aux importations dans l'UE d'OGM à des fins de recherche confinée, mais les exportations publiques et privées de matériel de recherche génétiquement modifié vers les pays tiers seront soumises à un règlement déjà excédentaire et disproportionné.
This proposal does not restrict imports into the EU of GMOs for contained research, but exports of public and private GM research material to third countries will be subject to yet further and disproportionate regulation.

Les importations de viande de pays tiers seront soumises aux mêmes exigences à partir du 1er avril 2001, sauf si une évaluation scientifique démontre que ces mesures ne sont pas nécessaires.
Meat imports from third countries will be subject to similar requirements as of 1 April 2001, unless scientific assessment indicates such measures are not necessary.

Les importations de viande en provenance de pays tiers seront soumises à des exigences comparables à compter du 1 avril 2001, sauf si une évaluation scientifique indique que de telles mesures ne sont pas nécessaires.
Meat imports from third countries will be subject to similar requirements as of 1 April 2001, unless scientific assessment indicates such measures are not necessary.

Les avantages du marché unique se sont donc répercutés sur les pays tiers (la CEE intervient pour 20 % environ dans la demande mondiale d'importations) (cf. p. 21). La suppression des contrôles dont les marchandises font encore l'objet aux frontières intérieures, avec la lourdeur et le coût élevé des procédures qui s'y rattachent, profitera aux exportateurs des pays tiers; c'est ainsi, par exemple, que les importations de pays tiers ne seront plus soumises qu'à une seule formalité douanière à leur entrée dans la Communauté et qu'elles pourront ensuite circuler librement à l'intérieur du marché unique sans autre contrôle aux frontières.
Thus the benefits of the Single Market have been transmitted to third countries (the EC accounts for about 20% of world import demand) (page 20) The removal of the remaining controls on goods at internal borders, and their costly and cumbersome procedures will benefit third country exporters e.g., they will be subject to only one custom import procedure after which they will circulate freely with no frontier control.