Traduction de «nationale seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches avec les administrations nationales.
panels shall be composed of well-qualified governmental and/or non-governmental individuals

incapacité soumise à la loi nationale du débiteur
incapacity governed by the national law of the debtor

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les évaluations relatives aux maladies animales transmissibles susceptibles d'être soumises à des mesures nationales seront menées par la Commission dans le cadre de la nouvelle législation prévue de l'Union concernant la santé animale.
Evaluations concerning transmissible animal diseases which may be subject to national measures will be carried out by the Commission within the framework of the foreseen new Union legislation on animal health.

À court terme, les données nationales disponibles seront recueillies et soumises à une évaluation qualitative afin de constituer les premières statistiques communautaires en matière de criminalité et de justice pénale.
In the short term, available national data will be collected and quality-assessed to form the first Community statistics on crime and criminal justice.

Dans un futur proche, les données nationales disponibles seront recueillies et soumises à une évaluation qualitative afin de constituer les premières statistiques communautaires en matière de criminalité et de justice pénale.
In the near future, available national data will be collected and assessed for quality in order to form the first Community statistics on crime and criminal justice.

Toutefois, les substances produites en quantités supérieures à 100 tonnes et, en cas de doute, en quantités moindres, seront soumises à une évaluation par les autorités nationales compétentes selon des essais spécifiquement adaptés aux substances et ciblés sur les effets d'une exposition à long terme.
However, evaluation for all substances exceeding a production volume of 100t or, in case of concern, also for substances at lower tonnage will be carried out by the relevant national authorities in accordance with substance-tailored testing programmes focussing on the effects of long-term exposure.

Sur le plan fiscal, les sociétés européennes seront traitées comme n'importe quelle autre multinationale, c'est-à-dire qu'elles seront soumises à la législation fiscale nationale applicable au niveau de la société comme de ses succursales.
An SE will, for tax purposes, be treated as any other multinational company according to the national fiscal legislation applicable at company level or branch level.

Les propositions du ministre de la Défense nationale seront soumises au premier ministre et rendues publiques le 25 mars 1997.
The current work of the Minister of National Defence will be submitted to the Prime Minister and made public on Tuesday, March 25.