Vertaling van "prêt conclus avec les autorités géorgiennes prévoient " (Frans → Engels) :

En particulier, le protocole d'accord, l'accord de don et l'accord de prêt conclus avec les autorités géorgiennes prévoient à la mise place par la Géorgie de mesures spécifiques de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'assistance macrofinancière de l'Union.
In particular, the Memorandum of Understanding, the Loan Agreement and the Grant Agreement to be agreed with the Georgian authorities shall provide for specific measures to be implemented by Georgia in relation to the prevention of, and the fight against, fraud, corruption and other irregularities affecting the Union macro-financial assistance.

Le protocole d'accord et les accords de don et de prêt conclus avec les autorités libanaises prévoient en particulier la mise en œuvre par le Liban de mesures concrètes pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide.
In particular, the Memorandum of Understanding and the Grant/Loan Agreements with the authorities of Lebanon shall provide for specific measures to be implemented by Lebanon related to the prevention of, and the fight against, fraud, corruption and other irregularities affecting the assistance.

Le protocole d'accord et les accords de don et de prêt conclus avec les autorités libanaises prévoient en particulier l'adoption par le Liban de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide.
In particular, the Memorandum of Understanding and the Grant/Loan Agreements with the authorities of Lebanon shall provide for appropriate measures by Lebanon related to the prevention of, and the fight against, fraud, corruption and other irregularities affecting the assistance.

Le protocole d’accord et les accords de don et de prêt conclus avec les autorités libanaises prévoient en particulier l’adoption par le Liban de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide.
In particular, the Memorandum of Understanding and the Grant/Loan Agreements with the authorities of Lebanon shall provide for appropriate measures by Lebanon related to the prevention of, and the fight against, fraud, corruption and other irregularities affecting the assistance.

Le protocole d’accord et les accords de don et de prêt conclus avec les autorités libanaises prévoient en particulier la mise en œuvre par le Liban de mesures concrètes pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide.
In particular, the Memorandum of Understanding and the Grant/Loan Agreements with the authorities of Lebanon shall provide for specific measures to be implemented by Lebanon related to the prevention of, and the fight against, fraud, corruption and other irregularities affecting the assistance.

Les intermédiaires financiers sélectionnés proposeront à leur tour des participations, des prêts ou des garanties aux microentreprises et aux PME, à des conditions concurrentielles, sur la base des principes conclus entre l’autorité de gestion et le fonds de placement.
The selected financial intermediaries would in turn make available equity, loans or guarantees, on competitive terms the principles of which would be agreed between the programme authority and the holding fund, to micro, small or medium sized enterprises.

Lorsqu'il sera prêt, cet inventaire devrait aider les États membres à parvenir à un accord sur la proposition de la Commission, comme le prévoient les conclusions du Conseil "Marché intérieur" de décembre 1999.
Once completed, this inventory should assist Member States in reaching an agreement on this proposal, as foreseen by the Council Conclusions of the "Internal Market" session of December 1999.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat) Développement et mise en oeuvre de l'Agence européenne pour l'environnement - Conclusions du Conseil "LE CONSEIL AYANT NOTE que le règlement (CEE) nu 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990 [5] , prévoit à l'article 20 une décision sur les nouvelles tâches de l'agence, sur la base d'un rapport de la Commission, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur dudit règlement ; que, conformément à l'article 21, le règlement est entré en vigueur le 30 octobre 1993, soit le jour suivant la décision des autorités compétentes de fixer le siège de l'agence à Copenhague ; AYANT EN OUTRE CONSTATE que l'agence n'a commencé à fonctionner qu'à la mi- 1994, que son personnel ne sera au complet qu'à la fin de 1995 et qu'il serait souhaitable de laisser s'écouler au moins deux années de pleine activité de l'agence avant de prendre une décision sur les nouvelles tâches à lui attribuer ; RAPPELANT que les articles 2 et 4 du règlement prévoient l'établissement, dans les Etats membres de l'agence, d'un réseau d'organisations pouvant contribuer à l'accomplissement des tâches de l'agence ; RAPPELANT EN OUTRE qu'en vertu de l'article 19 du règlement l'agence est ouverte aux pays qui ne sont pas membres des Communautés européennes s'ils concluent un accord avec la Communauté selon la procédure de l'article 228 du traité ; 1. SE FELICITE de la communication de la Commission sur l'examen de la mise en oeuvre du règlement (CEE) nu 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, et APPROUVE cette communication.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate) Development and implementation of the European Environment Agency - Council Conclusions "THE COUNCIL HAVING NOTED that Council Regulation (EEC) No 1210/90 of 7 May 1990 [6] makes provision in its Article 20 for a decision on further tasks for the Agency, based on a Report from the Commission, no later than two years after the entry into force of the Regulation; that, in accordance with Article 21, the Regulation came into force on 30 October 1993, the day following the decision of the competent authorities to locate the seat of the Agency in Copenhagen; HAVING FURTHER NOTED that the Agency started to operate only in mid-1994 with its full staff not in post until the end of 1995 and that it would be desirable to allow the Agency at least two fully operational years before a decision is made on the assignment of further tasks to it; RECALLING that Articles 2 and 4 of the Regulation provide for the building of a network of organizations in its member countries which can contribute to the completion of the tasks of the Agency; FURTHER RECALLING that Article 19 of the Regulation opens the Agency to countries which are not members of the European Communities which conclude an agreement with the Community following the procedure in Article 228 of the Treaty, 1. WELCOMES AND SUPPORTS the communication from the Commission on the Review of the development and implementation of Council Regulation (EEC) No 1210/90 on the establishment of the European Environment Agency (EEA) and the European Environment Information and Observation Network (EIONET).

Les autorités belges ont mis au point une alternative en permettant la conclusion de contrats de programme faisant l'objet de la présente décision qui prévoient la permission d'augmentations de prix dans le cadre du système de fixation de prix existant, en contrepartie de certains engagements du bénéficiaire, sans que les médicaments concernés risquent de perdre le droit au remboursement par l'assurance-maladie.
The Belgian authorities have devised an alternative by permitting the conclusion of programme contracts, to which the new Commission decision refers. These contracts authorized price increases within the framework of the present price-fixing system in return for certain undertakings by the beneficiary without the medicines ceasing to be eligible for reimbursement from the sickness insurance funds.

Cette nouvelle est la bienvenue, mais le gouvernement doit être prêt à agir — comme l'ont fait d'autres gouvernements dans le monde — si jamais l'autorité de réglementation en arrivait à la conclusion que les questions de neutralité du cyberespace ne pouvaient pas être gérées sous la loi actuelle.
This is a welcome development, but the government should stand ready to act — as other governments around the world are — in case the regulator were to conclude that the current law is unable to address network neutrality concerns.