Vertaling van "conclus entre l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

Atelier régional sur l'exercice de l'autorité, la mobilisation des pouvoirs publics et la coordination entre les délégations arabes à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes
Regional Workshop on Leadership and Lobbying Skills and Coordination among Arab Official Delegations to the Fourth World Conference on Women

Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement concerning the Relationship between the United Nations and the International Sea-Bed Authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

une requête en intervention au soutien des conclusions de la Haute Autorité,partie défenderesse
an application to intervene in support of the conclusions of the defendant High Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions présentées dans les annexes de l'accord font généralement l’objet d’arrangements distincts conclus entre les autorités aéronautiques et n’ayant pas le caractère contraignant d’un traité.
Material presented in the Annexes to this Agreement is usually put in separate arrangements at civil aviation authority level that lack the binding nature of a treaty.

2. Pour les questions qui relèvent de ses activités, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, en accord avec la Commission et dans les limites de son mandat, le Bureau d'appui facilite la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1, dans le cadre de la politique de l'Union en matière de relations extérieures et il peut également coopérer avec les autorités de pays tiers compétentes pour ce qui est des aspects techniques des domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'arrangements de travail conclus avec ces autorités, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. In matters connected with its activities and to the extent required for the fulfilment of its duties the Support Office shall, in agreement with the Commission and within the limits of its mandate, facilitate operational cooperation between Member States and third countries other than those referred to in paragraph 1 within the framework of the Union's external relations policy, and may also cooperate with the authorities of third countries competent in technical aspects of the areas covered by this Regulation, within the framework of working arrangements concluded with those authorities, in accordance with the relevant provisions of the TFEU.

un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.
an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.

b)un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.
(b)an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.

2. Pour les questions qui relèvent de ses activités, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, en accord avec la Commission et dans les limites de son mandat , le Bureau facilite la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures, et peut également coopérer avec les autorités de pays tiers compétentes, sur des aspects techniques dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces autorités, conformément aux dispositions pertinentes du traité.
2. In matters connected with its activities and to the extent required for the fulfilment of its tasks the Office shall, in agreement with the Commission and within the limits of its mandate , facilitate operational cooperation between Member States and third countries within the framework of the European Union's external relations policy, and may also cooperate with the authorities of third countries competent in technical aspects of the areas covered by this Regulation, within the framework of working arrangements concluded with those authorities, in accordance with the relevant provisions of the Treaty.

2. Pour les questions qui relèvent de ses activités, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et et en accord avec la Commission, le Bureau facilite la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures et peut également coopérer avec les autorités de pays tiers compétentes, sur des aspects techniques dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces autorités, conformément aux dispositions pertinentes du traité.
2. In matters connected with its activities and to the extent required for the fulfilment of its tasks the Office shall, in agreement with the Commission, facilitate operational cooperation between Member States and third countries in the framework of the European Union's external relations policy, and may also cooperate with the authorities of third countries competent in technical aspects of the areas covered by this Regulation, within the framework of working arrangements concluded with those authorities, in accordance with the relevant provisions of the Treaty.

2. Pour les questions qui relèvent de ses activités, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, en accord avec la Commission et dans les limites de son mandat, le Bureau facilite la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures et peut également coopérer avec les autorités de pays tiers compétentes, sur des aspects techniques dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces autorités, conformément aux dispositions pertinentes du traité.
2. In matters connected with its activities and to the extent required for the fulfilment of its tasks the Office shall, in agreement with the Commission and within the limits of its mandate, facilitate operational cooperation between Member States and third countries in the framework of the European Union's external relations policy, and may also cooperate with the authorities of third countries competent in technical aspects of the areas covered by this Regulation, within the framework of working arrangements concluded with those authorities, in accordance with the relevant provisions of the Treaty.

Les accords concernant les langues à utiliser pour les demandes et les transmissions d'informations, conclus entre les autorités compétentes en vertu de l'article 12, paragraphe 4, première phrase, du règlement (CE) no 2006/2004, figurent dans un tableau mis à la disposition des autorités compétentes via la base de données.
The agreements on the use of languages for requests and for the communication of information made between competent authorities under the first sentence of Article 12(4) of Regulation (EC) No 2006/2004 shall be recorded in a table which shall be made available to competent authorities through the database.

1. Dans la mesure où il est compatible avec la présente décision ou va au-delà de ses dispositions, le niveau de coopération entre les CRF, tel que le prévoient les protocoles d'accord conclus ou qui pourraient être conclus entre les autorités des États membres, n'est pas affecté par la présente décision.
1. To the extent that the level of cooperation between FIUs, as expressed in memoranda of understanding concluded or to be concluded between authorities of the Member States, is compatible with this Decision or goes further than the provisions thereof, it shall remain unaffected by this Decision.