Vertaling van "permettant la conclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’annonce faite aujourd’hui intervient en complément d’un autre ensemble de mesures d'un montant de 500 millions d’EUR qui avait été présenté par la Commission en septembre dernier et d'une série d'autres mesures, telles que l’activation d’une clause (article 222) permettant la conclusion d'accords volontaires entre les producteurs de lait sur la planification de la production laitière, qui avait été annoncée en mars.
Today's announcement comes in addition to a separate package for 500 million that was presented by the Commission last September and the range of other measures, such as the activation of a clause (Article 222) permitting voluntary agreements among milk producers on planning milk production, which was announced in March.

Les conclusions du Conseil «Environnement» du 10 mars 2005 précisent «qu'il faudrait étudier des pistes permettant au groupe des pays développés de réduire leurs émissions de 15 à 30 % environ d’ici 2020, par rapport aux valeurs de référence prévues dans le Protocole de Kyoto et, au-delà, dans l'esprit des conclusions du Conseil "Environnement"».
The Environment Council of 10 March 2005 concluded that "reduction pathways by the group of developed countries in the order of 15-30% by 2020 compared to the 1990 baseline envisaged in the Kyoto Protocol should be considered".

Dans ce cas aussi, nous nous attendons à ce que ceci devienne un cadre permettant la conclusion d'accords en vertu desquels, étant donné la nécessité d'obtenir un degré minimal de consentement de la part des participants, les employeurs devront s'efforcer de conclure des arrangements qui sont à la fois dans leur intérêt et dans celui des participants et des anciens participants aux régimes.
Again, our expectation is that this is a framework for reaching arrangements under which, because of the need to get the minimal and other degree of member consent, employers will be trying to reach arrangements that are in the interests of both them and members and former members of plans.

Le communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Louvain et Louvain-la-Neuve les 28 et 29 avril 2009 a insisté sur le fait que les politiques en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie devraient, pour être efficaces, intégrer des principes fondamentaux et des procédures pour la reconnaissance des apprentissages antérieurs sur la base des résultats obtenus, tandis que les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur invitaient les États membres à définir clairement des voies permettant d'accéder à l'enseignement supérieur après une formation professionnelle ou d'autres types d'enseignement, ainsi que des mécanismes permettant de reconnaître la formation et l'expérience acquises précédemment hors du secteur formel de l'éducation et de la formation.
The Communiqué of the Conference of European Ministers responsible for Higher Education held in Leuven and Louvain-la-Neuve on 28 and 29 April 2009 underlined that successful policies for lifelong learning should include basic principles and procedures for the recognition of prior learning on the basis of learning outcomes, while the Council conclusions of 28 November 2011 on the modernisation of higher education called upon Member States to develop clear routes into higher education from vocational and other types of education, as well as mechanisms for recognising prior learning and experience gained outside formal education and training.

L’Union européenne reconnaît la nécessité de conclure un accord humanitaire et considère que ces événements soulignent l’urgence qui s’attache à la recherche d’un dialogue qui en permette la conclusion.
The European Union recognises the need to conclude a humanitarian agreement and believes that these events underscore the urgency of seeking a dialogue which would enable one to be concluded.

M. Barroso s’est exprimé en ces termes: «L’année 2005 a été consacrée au développement et à l’Afrique, et l’Europe a montré la voie à suivre à l’ONU et au sein du G8, en doublant son aide, en augmentant l’aide au commerce et en permettant la conclusion, à Hong Kong, d’un accord sur un train de mesures de développement en faveur du commerce».
President Barroso said: "2005 has been a year for development and Africa, and Europe has led the way in the UN and G8, doubling aid, increasing aid for trade and securing agreement on the development package for trade at Hong Kong".

Une autre décision, permettant la conclusion de deux accords bilatéraux supplémentaires avec Chypre et la Hongrie, doit être approuvée prochainement par le Conseil.
Another Decision, allowing two further bilateral agreements to be concluded with Cyprus and Hungary, is soon to be approved by the Council.

Le Conseil a souligné, dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur , que les programmes de coopération internationaux et le dialogue politique avec des pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur non seulement permettent aux connaissances de circuler plus librement, mais aussi contribuent à améliorer la qualité et la reconnaissance au niveau international de l'enseignement supérieur européen, à stimuler la recherche et l'innovation, à encourager la mobilité et le dialogue interculturel, ainsi qu'à promouvoir le développement international conformément aux objectifs de la politique extérieure de l'UE.
The Council conclusions of 11 May 2010 on the internationalisation of higher education emphasised that international cooperation programmes and policy dialogues with third countries in the field of higher education not only enable knowledge to flow more freely, but also contribute to enhancing the quality and international standing of European higher education, boosting research and innovation, fostering mobility and intercultural dialogue, and promoting international development in accordance with the EU's external policy objectives.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.

Les autorités belges ont mis au point une alternative en permettant la conclusion de contrats de programme faisant l'objet de la présente décision qui prévoient la permission d'augmentations de prix dans le cadre du système de fixation de prix existant, en contrepartie de certains engagements du bénéficiaire, sans que les médicaments concernés risquent de perdre le droit au remboursement par l'assurance-maladie.
The Belgian authorities have devised an alternative by permitting the conclusion of programme contracts, to which the new Commission decision refers. These contracts authorized price increases within the framework of the present price-fixing system in return for certain undertakings by the beneficiary without the medicines ceasing to be eligible for reimbursement from the sickness insurance funds.