Traduction de «prévues audit article soient remplies » (Français → Anglais) :

Il convient que les États membres souhaitant faire usage de la faculté prévue audit article soient à même de prouver l’existence d’un tel système et de démontrer la nécessité d’éventuelles dérogations aux dispositions du titre V, chapitre I, du règlement.
Member States wishing to use the option under that Article should be able to prove that such a system exists and to demonstrate the need for any derogation from the provisions of Chapter I of Title V of that Regulation.

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires ayant été notifiées à la Commission conformément à l’article 4 de la directive 2006/73/CE avant le 2 juillet 2014 sous réserve que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements that were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before 2 July 2014 provided that the conditions laid down in that Article are met.

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une notification à la Commission conformément à l’article 4 de la directive 2006/73/CE avant le 2 juillet 2014 et pour autant que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements provided that they were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before 2 July 2014 and that the conditions laid down in that Article are met.

Les établissements déclarent les expositions exclues de la mesure des expositions aux fins du ratio de levier au titre de l'article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que toutes les conditions prévues audit paragraphe soient remplies et que les autorités compétentes aient donné leur agrément.
Institutions shall disclose the exposures exempted in accordance with 429(14) of Regulation (EU) No 575/2013 subject to the therein stated conditions being met and where the competent authorities have given their approval.

Les établissements déclarent la part comptabilisée au bilan des expositions exclues de la mesure totale des expositions aux fins du ratio de levier au titre de l'article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que toutes les conditions prévues audit paragraphe soient remplies et que les autorités compétentes aient donné leur agrément.
Institutions shall disclose the on balance sheet portion of exposures excluded from the leverage ratio total exposure measure in accordance with Article 429(14) of Regulation (EU) No 575/2013 subject to the therein stated conditions being met and where the competent authorities have given their approval.

L’article 27 de la directive 2003/87/CE autorise les États membres à exclure du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union les petites installations qui font l’objet de mesures équivalentes, pour autant que les conditions énoncées audit article soient remplies.
Article 27 of Directive 2003/87/EC allows Member States to exclude small installations, subject to equivalent measures, from the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme provided that the conditions contained in that Article are met.

1. Les régimes d’aides régionales à l'investissement et à l'emploi sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article soient remplies.
1. Regional investment and employment aid schemes shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article are fulfilled.