Traduction de «prévue audit article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’une modification est approuvée conformément à l’article 65, par laquelle l’autorisation de mise sur le marché est étendue à une autre espèce dont les animaux sont mentionnés à l’article 34, paragraphe 1, point a), la période de protection prévue audit article est prorogée d’une année par espèce cible supplémentaire, pour autant que la demande de modification ait été soumise au moins trois ans avant l’expiration de la période de protection prévue à l’article 34, paragraphe 1, point a).
1. Where a variation is approved in accordance with Article 65 extending the marketing authorisation to another species listed in Article 34(1)(a), the period of the protection provided for in that Article shall be prolonged by 1 year for each additional target species, provided that the variation has been submitted at least 3 years before the expiration of the protection period laid down in Article 34(1)(a).

La Commission évalue notamment la pertinence du seuil salarial prévu à l’article 5, ainsi que des dérogations prévues audit article, en tenant compte, entre autres, de la diversité des situations économiques, sectorielles et géographiques et des effets sur les marchés du travail au sein des États membres.
The Commission shall notably assess the relevance of the salary threshold set out in Article 5 and of the derogations provided for in that Article, taking into account, among others, the diversity of the economical, sectorial and geographical situations and the labour market impact within the Member States.

Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher une autorité compétente d'exiger d'un exploitant qu'il transfère un certain nombre de quotas, reçus en excédent de sa quantité de quotas révisée pour l'année concernée, sur le compte Allocation UE dans les cas dans lesquels il y a eu un octroi excessif de quotas, y compris à la suite d'une erreur dans l'allocation initiale ou en raison du fait que l'exploitant n'a pas correctement ou intégralement communiqué les informations visées à l'article 24 de la décision 2011/278/UE à la date prévue audit article, à condition toutefois que l'administrateur central ait modifié le tableau national d'allocation de l'État membre conformément à l'article 52, paragraphe 2, du présent règlement pour adapter l'allocation de quotas en conséquence.
Nothing in this Regulation should prevent a competent authority from requiring an operator to transfer a number of allowances, received in excess of its adjusted allocation for the relevant year, to the EU Allocation Account in cases where there has been an over allocation of allowances, including as a result of an error in the original allocation or the operator having failed to correctly or completely submit to the competent authority information pursuant to Article 24 of Decision 2011/278/EU by the date set out in that Article, provided that the central administrator has made a change to the national allocation table of the Member State pursuant to Article 52(2) of this Regulation to adjust the allocation accordingly.

soit celle de ces deux époques qui est postérieure à l’autre; et si le contributeur décède avant que tous lesdits versements, majorés de l’intérêt prévu au présent article, aient été effectués, les versements non acquittés, majorés de l’intérêt prévu audit article, continuent d’être payables au compte de pension de retraite par le contributeur.
whichever is later; and if the contributor dies before all of the said instalments, together with interest as provided herein, are paid, the unpaid instalments, together with interest as provided herein, continue to be payable by the contributor into the Superannuation Account.

(5) Le ministre peut refuser de délivrer un permis si le directeur régional estime que le couvoir visé n’est pas entretenu ni équipé conformément à l’article 8 du Règlement sur les couvoirs et qu’il ne peut être exploité dans les conditions prévues audit article.
(5) The Minister may refuse to issue a permit if the Regional Director is of the opinion that the hatchery in respect of which the permit is applied for is not maintained and equipped in accordance with section 8 of the Hatchery Regulations and cannot be operated in accordance with that section.

(2) Sous réserve de la médiation prévue à l’article 170.1, si le surintendant, le syndic ou un créancier s’opposent à la libération d’office de la personne physique en faillite, le syndic doit sans délai demander au tribunal une convocation pour l’audition de l’opposition de la façon prévue aux articles 169 à 176 dans les trente jours suivant la date de convocation ou à telle date postérieure que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.
(2) If the Superintendent, a creditor or the trustee opposes the automatic discharge of an individual bankrupt, the trustee shall, unless the matter is to be dealt with by mediation under section 170.1, apply without delay to the court for an appointment for the hearing of the opposition in the manner referred to in sections 169 to 176, and the hearing must be held

6. Si le Conseil décide, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte, dans les étapes suivantes de la procédure prévue audit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 du présent article, dans la mesure où ils affectent la situation de l’État membre concerné y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.
6. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall, in the subsequent procedural steps of that Article of the TFEU, take into account the relevant factors referred to in paragraph 3 of this Article, as they affect the situation of the Member State concerned, including as specified in Article 3(5) and Article 5(2) of this Regulation, in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending that deadline.

1. Les biens visés à l’article 51, premier alinéa, ne peuvent faire l’objet de la part des organismes bénéficiaires de la franchise d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
1. The organisations benefiting from the exemption may not lend, hire out or transfer, whether for a consideration or free of charge, the goods referred to in the first paragraph of Article 51 under conditions other than those laid down in that Article without prior notification thereof to the competent authorities.

Comme ce dernier arrêt n'a prévu aucune limitation de ses effets dans la temps, l'effet direct de l'article 119 peut être invoqué afin d'exiger rétroactivement l'égalité de traitement quant au droit d'affiliation à un régime de pensions professionnel et ce depuis le 8 avril 1976, date de l'arrêt Defrenne II qui a reconnu pour la première fois l'effet direct audit article.
Since the latter judgment included no limitation in time, the direct effect of Article 119 can be relied upon in order retroactively to claim equal treatment in relation to the right to join an occupational pension scheme and this may be done as from 8 April 1976, the date of the Defrenne II judgment in which the Court held for the first time that Article 119 has direct effect.