Vertaling van "conditions prévues audit article soient remplies " (Frans → Engels) :

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires ayant été notifiées à la Commission conformément à l’article 4 de la directive 2006/73/CE avant le 2 juillet 2014 sous réserve que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements that were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before 2 July 2014 provided that the conditions laid down in that Article are met.

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une notification à la Commission conformément à l’article 4 de la directive 2006/73/CE avant le 2 juillet 2014 et pour autant que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements provided that they were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before 2 July 2014 and that the conditions laid down in that Article are met.

Les établissements déclarent la part comptabilisée au bilan des expositions exclues de la mesure totale des expositions aux fins du ratio de levier au titre de l'article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que toutes les conditions prévues audit paragraphe soient remplies et que les autorités compétentes aient donné leur agrément.
Institutions shall disclose the on balance sheet portion of exposures excluded from the leverage ratio total exposure measure in accordance with Article 429(14) of Regulation (EU) No 575/2013 subject to the therein stated conditions being met and where the competent authorities have given their approval.

Les établissements déclarent les expositions exclues de la mesure des expositions aux fins du ratio de levier au titre de l'article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que toutes les conditions prévues audit paragraphe soient remplies et que les autorités compétentes aient donné leur agrément.
Institutions shall disclose the exposures exempted in accordance with 429(14) of Regulation (EU) No 575/2013 subject to the therein stated conditions being met and where the competent authorities have given their approval.

Lorsque les conditions fixées audit article sont remplies, l’aide de l’État est en principe incompatible avec le droit de l’UE, sauf si l’une des dérogations prévues à l’article 107 du TFUE est applicable.
When the conditions set out in this Article are met, State aid is in principle incompatible with EU law, unless one of the derogations in Article 107 TFEU is applicable.

L’article 27 de la directive 2003/87/CE autorise les États membres à exclure du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union les petites installations qui font l’objet de mesures équivalentes, pour autant que les conditions énoncées audit article soient remplies.
Article 27 of Directive 2003/87/EC allows Member States to exclude small installations, subject to equivalent measures, from the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme provided that the conditions contained in that Article are met.

Lorsque des informations provenant de déclarations orales sont échangées conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1/2003, elles ne doivent être utilisées comme moyen de preuve pour infliger une sanction à une personne physique que si les conditions énoncées audit article sont remplies.
Where information gathered from oral statements is exchanged pursuant to Article 12 of Regulation (EC) No 1/2003, that information should only be used in evidence to impose sanctions on natural persons where the conditions set out in that Article are fulfilled.