Traduction de «prévue lorsqu'elle semble » (Français → Anglais) :

3. Une limite maximale de résidus est prévue lorsqu’elle semble nécessaire pour la protection de la santé humaine:
3. A maximum residue limit shall be laid down where it appears necessary for the protection of human health:

De même, une allusion à l’une quelconque de ces personnes est interdite lorsqu’elle semble avoir pour objet d’influencer les travaux de la Chambre .
In the same way, a reference to anyone of these persons is also prohibited when it appears to be used to influence the work of the House.

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

Avec cette nouvelle législation, la Commission veut, par ailleurs, mettre en place un cadre de gouvernance donnant aux autorités de surveillance bancaire de nouveaux pouvoirs, qui leur permettraient de contrôler plus étroitement les banques et de prendre des mesures, éventuellement de sanction, lorsqu’elles détectent des risques – par exemple, limiter le crédit lorsqu’une bulle semble se former.
With this legislation the Commission also wants to set up a governance framework giving bank supervisors new powers to monitor banks more closely and take action through possible sanctions when they spot risks, for example to reduce credit when it looks like it is growing into a bubble.

Toutefois, des dérogations à cette règle devraient être prévues lorsqu'elles sont justifiées pour des raisons tenant à la santé publique ou à la santé des animaux.
However, exemptions from this rule should be granted when these are justified on public or animal health grounds.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Cette information devrait également comporter une description de la coordination à instaurer entre le dialogue avec l'industrie et celui qui sera établi dans le cadre du cinquième programme d'action en matière d'environnement avec un éventail plus vaste d'organisations ; II. à appliquer le principe d'une utilisation maximale des normes lorsqu'il est nécessaire d'inclure des spécifications techniques détaillées concernant les aspects environnementaux dans les exigences prévues par des directives communautaires et invite les organisations de normalisation européennes à veiller, lorsqu'elles adoptent ou révisent des normes, à mettre l'accent voulu sur les considérations d'environnement, en particulier des pratiques de gestion respectueuses de l'environnement et l'utilisation de matériaux recyclés et recyclables ; III. à étudier, en coopération avec les Etats membres, ce qui peut être fait au niveau communautaire pour les entreprises, compte tenu des problèmes particuliers qu'elles rencontrent lorsqu'elles veulent conjuguer protection de l'environnement et compétitivité.
The information should include a description of the co-ordination between this dialogue with industry and the dialogue with a broader range of organizations to be set up as a part of the 5th Environmental Programme. II. Use the principle of maximum use of standards where there is a need for detailed technical specifications with respect to environmental aspects within requirements of EC Directives and invite the European Standards Organizations when adopting or revising standards to give adequate weight to environmental considerations, in particular sound environmental management practices and the use of recycled and recyclable materials. III. Consider in co-operation with the Member States what can be done on a Community basis for enterprises in view of the special problems in combining environmental protection and competitiveness.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je sais que le député de Langley—Abbotsford critique ouvertement la magistrature lorsqu'elle semble avoir perdu tout bon sens et aller à l'encontre de l'intention bien exprimée du Parlement, qui était de décider du caractère répréhensible ou non de la possession de pornographie juvénile.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, I know the member for Langley—Abbotsford has been an outspoken critic of the judiciary when it seems to take leave of its senses and bypasses what the expressed intent of parliament has been all along, which was to pass a judgment on the rightness or wrongness of the possession of child pornography.

Ce problème semble avoir une solution, soit les lois parallèles. La formule est la suivante: lorsqu'une province décide de protéger une espèce menacée sur son territoire, elle demande au gouvernement du Canada de signer un accord selon lequel la loi fédérale ne s'appliquera pas chez elle lorsqu'elle a prévu des protections équivalentes.
The possible answer to that is mirror legislation, which would work in the following way: When a province decides to protect endangered species within its territories, it would ask the Government of Canada to sign an agreement that once that province has equivalent protections in place for the species, then the federal law would not be enforced in that particular province.