Traduction de «prévue lorsqu’elle semble » (Français → Anglais) :

3. Une limite maximale de résidus est prévue lorsqu’elle semble nécessaire pour la protection de la santé humaine:
3. A maximum residue limit shall be laid down where it appears necessary for the protection of human health:

3. Une limite maximale de résidus est prévue lorsqu'elle semble nécessaire pour la protection de la santé humaine:
3. A maximum residue limit shall be laid down where it appears necessary for the protection of human health:

3. Une limite maximale de résidus est prévue lorsqu'elle semble nécessaire pour la protection de la santé humaine, après avis rendu par l'Agence conformément aux articles 4, 9 ou 10 ou après un vote de la Communauté, au sein du Codex Alimentarius, en faveur de la fixation d'une limite maximale de résidus pour une substance pharmacologiquement active destinée à être utilisée dans un médicament vétérinaire.
3. A maximum residue limit shall be laid down where it appears necessary for the protection of human health pursuant to an opinion of the Agency in accordance with Articles 4, 9 or 10 or pursuant to a vote by the Community in favour of the establishment of a maximum residue limit for a pharmacologically active substance intended for use in a veterinary medicinal product in the Codex Alimentarius.

C'est un problème de relève des experts; il s'agit de savoir si le ministère jouera encore un rôle un tant soit peu important lorsque cette responsabilité sera déléguée, aux compagnies aériennes elles-mêmes ou à d'autres organismes du secteur, car c'est, il me semble, l'autre possibilité prévue dans le projet de loi.
It's a problem of replacement of expertise; it's whether the department will even continue to have much of a role when it is devolved, whether it's devolved to airline companies themselves or to industry organizations, which I think is another part of the proposal.

Lorsque vous vous êtes prononcé sur la recevabilité des amendements, vous n'avez pas jugé la motion n 14 irrecevable. Il me semble que celle-ci n'était pas prévue dans les directives sur la rédaction d'un texte législatif approuvées à l'origine par le Cabinet, et qu'elle n'était donc pas comprise dans la recommandation royale, car elle vise à rendre l'indemnisation obligatoire pour les dommages ou les biens ou les véhicules détruits.
In your ruling on which amendments were acceptable and which were not, you did not rule against Motion No. 14. It would be my opinion that Motion No. 14 was not contemplated by the original drafting instructions approved by cabinet, and therefore was not included in the royal recommendation, as it seeks to make compensation mandatory for damage or destroyed goods or conveyances.

Ce problème semble avoir une solution, soit les lois parallèles. La formule est la suivante: lorsqu'une province décide de protéger une espèce menacée sur son territoire, elle demande au gouvernement du Canada de signer un accord selon lequel la loi fédérale ne s'appliquera pas chez elle lorsqu'elle a prévu des protections équivalentes.
The possible answer to that is mirror legislation, which would work in the following way: When a province decides to protect endangered species within its territories, it would ask the Government of Canada to sign an agreement that once that province has equivalent protections in place for the species, then the federal law would not be enforced in that particular province.