Traduction de «prévoyant des sanctions trop strictes » (Français → Anglais) :

Les principaux manquements ayant abouti au prérecensement de la Thaïlande sont les suivants: un cadre juridique relatif à la pêche inadapté, prévoyant un régime de sanctions trop peu dissuasif, des systèmes de surveillance, de contrôle et de traçabilité défaillants, et une gestion problématique des activités de pêche.
The main shortcomings that led to Thailand's pre-listing were: inadequate fisheries legal framework, with sanctions that failed to deter; poor monitoring, control and traceability systems; and problematic fisheries management.

4. salue les accomplissements du règlement financier dans la réponse aux ramifications de la crise financière; prend acte des inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et de la surveillance, due à l'augmentation de leur volume et degré de détail, ainsi que du nombre de niveaux auxquels elles s'appliquent, à savoir aux niveaux international, européen et national; fait observer que la complexité de la réglementation fait aussi écho à la complexité des marchés financiers, et notamment des instruments, de l'infrastructure de marché et des établissements financiers; souligne qu'une réglementation exagérément complexe et des conditions préalables trop strictes peuvent avoir un effet négatif sur les investissements; est d'avis qu'il convient de remédier à la complexité de la réglementation également pour ce qui est de son application aux utilisateurs finaux non financiers des produits financiers; souligne la nécessité d'une coopération réglementaire internationale dans un cadre mondial prévoyant une coopération améliorée et une redevabilité accrue;
4. Recognises the achievements of financial regulation in responding to the ramifications of the financial crisis; notes concerns about the increased complexity, reflected in the greater amount, detail and number of layers of regulation and supervision with requirements at international, European and national level; notes that complex regulation also reflects complex financial markets, including financial instruments, market infrastructure and institutions; underlines that overly complex regulation and tighter preconditions can affect investments negatively; believes that the complexity of regulation must also be addressed regarding its application to non-financial end-users of financial products; stresses the need for international regulatory cooperation in a global framework with improved cooperation and increased accountability;

Comme il est extrêmement important de maintenir un équilibre en matière de sanctions imposées aux employeurs, j’ai tenté, au travers des amendements que j’ai déposés, de mettre en lumière les dispositions du rapport prévoyant des sanctions trop strictes à l’encontre des travailleurs et qui pourraient laisser une marge d’interprétation susceptible de conduire à des abus.
As it is extremely important to maintain a balance with regard to the sanctions which can be imposed on employers, I have tried, with the amendments I have proposed, to highlight those provisions in the report where sanctions against employers are too harsh and which could have left scope for an interpretation which would lead to abuses against them.

Deuxièmement, nous avons contribué à introduire une disposition prévoyant des sanctions pénales strictes et contraignantes pour les employeurs faisant travailler des immigrants dans des conditions inacceptables.
Secondly, we have helped to ensure that provision is made for strict and binding criminal sanctions for employers of immigrants under unacceptable living conditions.

Nous comprenons la nécessité de faire respecter une discipline très stricte dans l'armée, mais ce genre de sanction pour des infractions mineures est tout simplement trop sévère.
We understand the need for the army to enforce strict discipline but this kind of sanction for minor infractions is really too severe.

La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres devraient demeurer libres d’adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d’imposer des obligations plus strictes aux employeurs.
As this Directive provides for minimum standards, Member States should remain free to adopt or maintain stricter sanctions and measures and impose stricter obligations on employers.

18. demande aux États membres d'intégrer ou de renforcer, dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, des mesures destinées à favoriser l'accès des femmes au marché du travail à dignité égale et à salaire égal pour un travail identique, à encourager l'entreprenariat féminin, à identifier et à promouvoir de nouvelles opportunités d'emploi notamment dans le secteur sanitaire et social et des services à la personne et à la famille où la main-d'œuvre est essentiellement composée de femmes, en soulignant la valeur économique et sociale de ces travaux et en prévoyant un cadre normatif permettant d'assurer la qualité des services, la reconnaissance des droits sociaux et la dignité des agents, tout en contribuant à réduire la pauvreté; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, caractérisée par des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation et, pour cette raison, demande que des sanctions strictes soient appliquées aux employeurs exploiteurs;
18. Calls on the Member States to add to or strengthen their national employment and social integration plans so as to include measures to help women enter the labour market on a footing of equal dignity and equal pay for equal work and to promote female entrepreneurship, and to identify and support new work opportunities in the social and health sector and in personal and family services, in which the labour force consists mostly of women, emphasising the economic and social value of such work and providing the regulation required to guarantee the quality of the services, the recognition of the social rights and the dignity of those who deliver them, as well as helping reduce the risk of poverty; considers that due to the unfavourable position of women in the social and economic field, characterised by higher levels of unemployment and lower wages than men, women are at greater risk of exploitation and for this reason calls for the imposition of strict sanctions against exploitative employers;

Il serait souhaitable aussi que la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail soit transposée, en utilisant une définition la plus large possible du handicap et en prévoyant des sanctions strictes et efficaces en cas d’infraction à la loi.
The directive on equal treatment in the field of employment and occupation should also be transposed, establishing a broad definition of disability and laying down strict and effective penalties to be applied if the law is broken.

considérant que la perte totale de l'aide, au cas où les intéressés ne présentent pas en temps utile la déclaration de récolte, constitue une sanction trop sévère; qu'il convient donc de l'atténuer en prévoyant une sanction proportionnelle au retard subi; que, afin d'assurer un traitement égal entre les bénéficiaires de l'aide, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté, il y a lieu de prévoir une date limite applicable dans tous les États membres; que, vue d'un bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de fixer la date limite pour le dépôt des déclarations de récolte au 30 novembre pour le lin textile et au 31 décembre pour le lin oléagineux;
Whereas total loss of the aid is too severe a penalty to impose on applicants who do not submit a crop declaration within the period stipulated; whereas, therefore, this sanction should be attenuated by making the penalty proportional to the delay involved; whereas, in order to ensure equal treatment among the recipients of the aid, whatever their place of establishment within the Community, a time limit should be set which is applicable in all Member States; whereas, for the purposes of the smooth operation of the aid scheme, the date by which the crop declarations must be submitted should be set at 30 November in the case of fibre flax and at 31 December in the case of seed flax;