Vertaling van "genre de sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

au genre fluide [ au genre variant | de genre variant | dont le genre varie ]
gender fluid [ gender-fluid | genderfluid ]

marchandise(s) de genre | objets de genre
generic goods | unascertained goods

coton bouclé du genre éponge | tissu bouclé | tissu bouclé du genre éponge | tissu éponge
pile fabric | terry fabric | terry towelling | woven terry fabric

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

hyménoptère du genre vespula
yellow jacket

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous regardez les changements survenus en Amérique du Nord en ce qui concerne la définition de la bonne administration, les comités des conseils d'administration qui évaluent le rendement du conseil, qui analysent froidement l'action du PDG, si vous tenez compte des sanctions auxquelles s'expose une compagnie ou un conseil d'administration, notamment l'emprisonnement—un article du projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans ou une sanction pécuniaire—les conseils d'administration vont en tenir compte et diront à leurs PDG qu'ils ne veulent pas s'exposer à ce genre de sanctions, que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour qu'aucune sanction de ce genre ne vienne ternir l'image de marque de la société.
I think if you take a look at this change that's taking place in North America about the clarification of governance, about committees of the board looking at the performance of the board of directors, making hard-headed formal assessments of the CEO, and you take a look at the penalties a company and a board can be liable to, including imprisonment—in the section it says imprisonment for a term not more than three years or to the financial penalty in that—boards of directors are going to look at this and say I don't want to be associated with that, Mr. CEO; make sure you have in place everything that's necessary to make sure there's no hint that we may be, in terms of our public image, exposed to this kind of penalty.

Avant de discuter du genre de sanctions qui s'imposeraient, il faut au départ mettre en place un régime pour que les sanctions voulues puissent être imposées.
Before we get to a discussion around what degree of sanction is appropriate, we need a regime first and foremost in place so that the appropriate sanctions can be taken.

Cependant, vous serez certainement d'accord avec moi si je dis qu'il faudra se montrer extrêmement prudent dans le choix des circonstances où nous appliquerions ce genre de sanctions, étant donné qu'elles équivaudraient à des sanctions criminelles appliquées par le Parlement.
But I think you would agree with me that when you have a sanction as important as that, which is equivalent to a criminal sanction that would be applied by Parliament, one would have to exercise a great deal of caution in terms of the circumstances that would be used.

se félicite du remplacement, depuis le 8 mars 2012, de la loi no 4320 relative à la protection de la famille par la loi no 6284 relative à la protection de la famille et à la prévention de la violence contre les femmes; souligne qu'il importe d'assurer un large champ d'application, indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'agresseur et de l'identité de genre, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes, avec des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection;
Welcomes the replacement as from 8 March 2012 of Law No 4320 on the Protection of the Family with Law 6284 on the Protection of the Family and the Prevention of Violence Against Women; stresses the importance of ensuring a broad scope of application, regardless of the nature of the relationship between the victim and the perpetrator and of gender identity, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women, with dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the need to make necessary provisions for the removal of violent spouses or partners, and to guarantee the victims’ effective access to the courts and to protection measures;

S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.
While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process, including appropriate sanctions, as are necessary to minimise such risks, and to ensure that consumers are protected throughout the switching process without making the process less attractive for them.

Un autre objectif de la proposition est de garantir que tous les services d’inspection des États membres sont en mesure d’appliquer le même genre de sanctions, y compris l’immobilisation ou la restriction, la suspension, voire le retrait, du permis de conduire ou de la licence de l’entreprise concernée.
Another aim of the proposal is to guarantee that all the inspection services of the Member States are able to apply the same sort of sanctions, including immobilisation, or the restriction, suspension or even withdrawal of the driving licence or the licence of the corresponding undertaking.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent si, en cas d'irrégularités du genre de celles qui sont visées au paragraphe 1 de l'article 8, les lois et règlements d'une Partie contractante prévoient le paiement de sommes autres que des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, telles que des amendes administratives ou d'autres sanctions pécuniaires.
The provisions of this paragraph shall be applicable where, in case of irregularities of the type covered in Article 8, paragraph 1, the laws and regulations of a Contracting Party provide for the payment of sums other than import or export duties and taxes, such as administrative fines or other pecuniary sanctions.

Ce sont ces causes que nous pouvons examiner pour déterminer quel genre de sanctions ont été imposées par les tribunaux; je veux dire que dans ces causes, les données indiquent clairement que la sanction imposée concernait une des accusations reliées à la LDS.
These are the cases that we are able to look at to see what types of sanctions were imposed; that is, in these cases it is clear from the data that the sanction imposed was for one of these CDSA charges.

Je crois comprendre que ce genre de sanctions n'a pas été imposé, mais elles existent, donc les coupables sont déjà, si on veut, sous la menace de sanctions pénales.
My understanding is that those kinds of penalties have not been meted out, but they do exist, so they are already under, if you will, that threat of criminalization.