Traduction de «prévoyait un système en vertu duquel les sociétés à gibraltar étaient imposées » (Français → Anglais) :

De plus, elle a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système en vertu duquel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
It also found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than those in the United Kingdom.

Dans sa décision, la Commission a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système selon lequel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
In its decision, the Commission found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than United Kingdom companies.

[Français] Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Vous avez dit qu'on avait instauré aux États-Unis un système en vertu duquel des peines ou des amendes étaient imposées aux compagnies qui, entre autres, hébergeaient des sites web affichant des images de pornographie juvénile.
[Translation] Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): You said that a system was set up in the United States to impose penalties or fines on companies that, among other things, hosted websites that post child pornography.