Traduction de «prévoit-il privatiser quelque » (Français → Anglais) :

Question n 1168 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?
Question No. 1168 Ms. Elizabeth May: With regard to the 1400-plus page report commissioned prior to Budget 2012 by Public-Private Partnerships Canada from the consulting firm Deloitte and Touche concerning the relevance and applicability of private delivery of prison design, construction, financing, operation and maintenance to the federal correctional system, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) does the government or any of its departments plan to privatize new or existing correctional facilities in any aspect of their design, construction, financing, operation, maintenance or services going forward and, if so, (i) which aspects have been considered for privatization, (ii) what, if any, agreements or contracts have they entered into or do they plan to enter into with the private sector, (iii) which corporations, non-profit sector agencies, and other service providers are involved; and (b) how many Exchange of Service Agreements has Correctional Service Canada entered into with other jurisdictions for (i) sentences of two years plus a day, (ii) two years minus a day, (iii) do these agreements involve the privatization of any aspect of correctional and accommodation services and, if so, what is the nature of the privatization and which jurisdictions and third-party suppliers are involved?

Le processus de privatisation a enregistré quelques progrès.
There has been some progress with the privatisation process.

Malgré quelques progrès, le degré de concurrence effective reste insuffisant dans certains domaines et les efforts de privatisation doivent être poursuivis.
Despite some progress, the degree of competition in some areas remains insufficient and privatization efforts need to be pursued.

Cette proposition prévoit en outre d'ajouter quelques secteurs supplémentaires, par exemple la fabrication de briques, de tuiles et de produits de construction en terre cuite, et la production de sel.
This proposal covers adding a few additional sectors such as for example manufacture of bricks, tiles and constructions products in baked clay, and production of salt.

Si le droit de l’Union européenne prévoit des règles en matière de protection des sols qui s’avèrent en partie utiles et exigeantes, ce système présente néanmoins quelques carences.
EU law offers some valuable and strict rules on soil protection, but the system has some weaknesses.

Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans cette enceinte hier, et en fait, comme je l'ai déclaré au Globe and Mail, le gouvernement ne prévoit pas privatiser la SCHL pour l'instant.
Mr. Speaker, as I said in the House yesterday, and in fact as I said in the Globe and Mail, there are no plans presently to privatize the CMHC.

Le traité prévoit quelques exceptions au principe général selon lequel les pays qui enregistrent des déficits ou des dettes supérieurs aux valeurs de référence doivent être considérés en déficit excessif.
The Treaty foresees some exceptions to the general principle that countries recording deficits or debts above the reference values should be considered in excessive deficit.

M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Monsieur le Président, nous avons déjà de la difficulté à nous faire à l'idée que le gouvernement libéral prévoit de privatiser le Canadien National au lieu de rebâtir cette société et d'améliorer les services qu'elle offre, et voilà que nous apprenons que ce malheureux projet de privatisation ne sera assujetti à aucune limite pour ce qui est de la propriété étrangère.
Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP): Mr. Speaker, it is bad enough that the Liberal government is planning to privatize rather than rebuild and enhance the services of Canadian National Railway, but now we learn that the shameful privatization initiative will not have any foreign ownership limits imposed upon it.

Le projet de loi prévoit la privatisation d'un dette gouvernementale de 100 milliards de dollars sur une période de quelques années.
It is a bill that calls for the privatization of $100 billion of government debt over a number of years.

- 2 - CICR - Comité International de la Croix Rouge - 40 000 tonnes de céréales, 3 500 tonnes d'huile végétale,400 tonnes de sucre, 300 tonnes de lait en poudre et 7,5 mioEcus en autres produits - Valeur totale : 17,1 mioEcus Le CICR prévoit de distribuer quelque 114 000 tonnes de denrées alimentaires dans le nord de l'Ethiopie en 1988 qui devraient permettre d'alimenter quelque 800 000 personnes par mois.
ICRC (International Committee of the Red Cross) - 40 000 tonnes of cereals, 3 500 tonnes of vegetable oil, 400 tonnes of sugar, 300 tonnes of milk powder and 7.5 million ECU worth of other products. Total value: 17.1 million ECU. - 2 - The ICRC intends to distribute approximately 114 000 tonnes of foodstuffs in northern Ethiopia in 1988 which should be enough to feed some 800 000 people per month.