Traduction de «exceptions au principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception au principe de la responsabilité
exception to the principle of responsibility

exception au principe de la responsabilité
exception to the principle of liability

principe d'exception | règle de l'exception
management by exception principle

principe d'exception [ règle de l'exception ]
exception principle

projet de principes à suivre pour la rédaction des textes législatifs relatifs aux états d'exception
draft guidelines for the development of legislation on states of emergency

système du principe d'exception
exception principle system

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère l’existence en Grèce d’un non-respect par cet État membre du droit à un procès équitable ou à un recours effectif consacrés à l’article 47 de la Charte, d’une importance susceptible de justifier, dans les circonstances de la procédure au principal, la mise en œuvre d’une exception au principe de confiance mutuelle dans le cadre de la directive 2010/24/UE .
However, there is nothing in the case file to suggest the existence in Greece of compliance failure on the part of Greece with respect to the right to a fair hearing or an effective remedy under Article 47 of the Charter on such a scale as to support the development, in the circumstances of the main proceedings, of an exception to the principle of mutual trust in the context of Directive 2010/24

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

115. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
115. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

le principe de la non-rétroactivité et de la lex mitior: les exceptions au principe de la rétroactivité ne sont applicables que si elles profitent au contrevenant;
the principle of non-retroactivity and of lex mitior : exceptions to the principle of retroactivity are only permissible if they benefit the offender,

– le principe de la non-rétroactivité et de la lex mitior: les exceptions au principe de la rétroactivité ne sont applicables que si elles profitent au contrevenant;
– the principle of non-retroactivity and of lex mitior: exceptions to the principle of retroactivity are only permissible if they benefit the offender,

Pour ce qui est des exceptions aux principes de tarification, la directive permet aux gestionnaires de l'infrastructure de percevoir des majorations, si le marché s'y prête, sur la base des principes d'efficacité, de transparence et de non-discrimination, tout en garantissant une compétitivité optimale, en particulier pour les services de fret internationaux.
By way of exception to these charging principles, the directive allows infrastructure managers to levy mark-ups, if the market can bear this, on the basis of efficient, transparent and non-discriminatory principles, while guaranteeing optimum competitiveness, especially of international rail freight.

Je veux parler de la situation des demandeurs d’asile, des situations dans lesquelles ils peuvent être placés en rétention, de la différence fondamentale entre les concepts de «garde à vue» et de «rétention», des installations dans lesquelles ils peuvent être placés en rétention, de la formulation d’exceptions au transfert, de l’existence d’exceptions au principe général établissant quel pays est responsable de l’examen de la demande, des détails spécifiques concernant la composition de la «famille nucléaire», et de l’aide qui doit être fournie aux États membres confrontés à un volume supérieur de demandes.
I am referring to the situation of asylum seekers, the cases in which they may be detained, the fundamental difference between the concepts of ‘custody’ and ‘detention’, the facilities in which they may be detained, the formulation of exceptions to transferral, the existence of exceptions to the general principle establishing which country is responsible for considering the application, the specific details of who forms part of the ‘nuclear family’, and the assistance that ought to be given to Member States having to deal with a greater weight of applications.

La disposition facultative énoncée à l’article 21, paragraphe 2, qui illustre les exceptions au principe de non-refoulement prévues par la convention de Genève, a été transposée dans tous les États membres à l’exception de quelques-uns (CZ, FI, FR, HU, IE, SK, SI) tandis que la Belgique s’est contentée de transposer l’exception facultative exposée au point a).
The optional provision in Article 21(2), reflecting the exceptions to the principle of non-refoulement provided for in the Geneva Convention, has been transposed in all but a few Member States (CZ, FI, FR, HU, IE, SK, SI) whereas BE has only transposed the optional exception under indent (a).

Il semble que certains États membres autorisent des exceptions au principe de non-discrimination qui sont plus étendues que celles permises par la directive.
It appears that some Member States allow exceptions to the principle of non-discrimination which are wider-ranging than those permitted under the Directive.