Traduction de «prévoit qu'aucune modification » (Français → Anglais) :

La déclaration ne prévoit aucune modification des règles.
The declaration does not provide any change to the rules.

La proposition ne prévoit aucune modification des crédits de paiement, partant du principe que le transfert de crédits d'engagement de 2014 à 2015 n'entraînera pas le moindre obstacle aux paiements dans les années à venir.
The proposal does not include any changes in payment appropriations, based on the assumption that the transfer of commitment appropriations from 2014 to 2015 will not bring about any particular obstacles to payments in the coming years.

En ce qui concerne les travailleurs de Stelco et de Dofasco, qui ont connu des mois et des années d'incertitude, le budget ne prévoit aucune modification du régime d'assurance-emploi et aucune nouvelle mesure de recyclage pour les aider, au moment où l'industrie continue de se restructurer et d'évoluer pour relever les nouveaux défis.
For Stelco and Dofasco workers, who have been through months and years of uncertainty, there are no changes to EI and no new retraining efforts that will help them as the industry continues restructuring and changing to meet the new challenges.

La Commission prévoit qu'aucune modification ne sera nécessaire pour l'octroi des licences et que la durée des licences ne fera pas l'objet de modifications à court terme.
The Commission believes that no changes will be required in the granting of licences and that the period of validity of licences will not be altered in the short term.

En ce qui est du cadre réglementaire la Commission prévoit qu'aucune modification ne sera nécessaire en ce qui est des octrois de licences.
Where the regulatory framework is concerned, the Commission envisages that no changes will be needed with regard to the award of licences.

Or, le titre VI du traité UE ne prévoit aucune modification de procédure au cas où le Conseil décide, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité UE, que certaines dépenses opérationnelles ne sont pas à la charge du budget communautaire.
Title VI of the EU Treaty provides for no amendment to the procedure in cases where the Council decides, pursuant to Article 41(3) of the EU Treaty, that certain items of operational expenditure should not be charged to the Community budget.

Compte tenu de la réussite du régime existant visant à encourager la production à s'adapter à la demande, la proposition prévoit de n'apporter aucune modification au taux actuel d'aide aux producteurs de houblon fixé à 480 €/hectare.
In light of the success of this existing regime to encourage production to adapt to demand, the proposal foresees no change to the current rate of aid to hops producers of 480 €/hectare.

Malgré cela et bien que l'on soit sur le point de modifier les Traités, on ne prévoit aucune modification institutionnelle pour en finir avec de tels déficits et, entre-temps, on insiste sur ces orientations sans se préoccuper de s'engager concrètement, en particulier dans la lutte contre le chômage et dans la création d'emploi, questions qui préoccupent tant les citoyens.
In spite of this and despite our being on the verge of amending the Treaties, there is no provision for any institutional changes that would put an end to such deficits, and at the same time there is an insistence on such a policy approach without any specific attempt to effectively combat unemployment or to promote employment, which are issues of great concern to the public.

Comme nous le savons tous, la Loi électorale prévoit qu'aucune modification de la loi ne peut s'appliquer à des élections déclenchées moins de six mois après son adoption.
As we all know, the Elections Act presently provides that no amendment to the act can take effect in any election called less than six months after the passage of the amendment.

Comme il s'agit d'un accord administratif, il n'entraîne ni n'exige aucune modification des lois des parties, mais dans ces limites, expressément admises, il prévoit une coopération dans divers domaines, des consultations, une assistance mutuelle, et exige que des notifications soient faites à l'autre partie lorsque des actions entreprises affectent ses intérêts importants.
Being an administrative agreement, it does not give rise to or require any change in the laws of the parties. But within those confines, which are expressly recognised, it provides for cooperation in a number of areas, requiring notifications to the other party when actions are taken affecting its important interests, consultation and mutual assistance.