Vertaling van "loi électorale prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

loi électorale
electoral provisions act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi électorale prévoit un certain nombre de dispositions anticollusion.
There are anti-collusion provisions in the electoral law.

42. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'article 50 de cette loi, demander leur inscription dans un autre bureau de vote, plus facilement accessible, afin de pouvoir voter dans une circonscription donnée, conformément à l'obligation inscrite à l'article 81 de mettre en place au moins un bureau de vote totalement accessible dans chaque circonscription;
42. Welcomes the fact that Act XXXVI of 2013 on the election procedure in Hungary, specifically Article 42, prescribes that, upon request, people with disabilities must be provided with instructions in braille, relevant information in easy-to-read form, voting samples in braille at polls, full accessibility of polls, including particular attention to the needs of the wheelchair users; in addition, on the basis of Article 50 of the abovementioned Act, disabled voters can ask to be registered at another, more accessible, polling station in order to cast their votes in the given constituency, in accordance with the obligation to provide at least one fully accessible polling station in every constituency laid down in Article 81;

41. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'article 50 de cette loi, demander leur inscription dans un autre bureau de vote, plus facilement accessible, afin de pouvoir voter dans une circonscription donnée, conformément à l'obligation inscrite à l'article 81 de mettre en place au moins un bureau de vote totalement accessible dans chaque circonscription;
41. Welcomes the fact that Act XXXVI of 2013 on the election procedure in Hungary, specifically Article 42, prescribes that, upon request, people with disabilities must be provided with instructions in braille, relevant information in easy-to-read form, voting samples in braille at polls, full accessibility of polls, including particular attention to the needs of the wheelchair users; in addition, on the basis of Article 50 of the abovementioned Act, disabled voters can ask to be registered at another, more accessible, polling station in order to cast their votes in the given constituency, in accordance with the obligation to provide at least one fully accessible polling station in every constituency laid down in Article 81;

6. souligne que la paix au Liban est déterminante pour la stabilité de la région et demande dès lors que le compromis au sujet du candidat consensuel à la présidence soit concrétisé par la tenue immédiate d'une élection présidentielle, dans des conditions satisfaisantes, sur la base du dialogue national et d'un consensus majoritaire; réaffirme son soutien au plan en trois points adopté en janvier, qui prévoit l'élection du président, la formation d'un gouvernement d'unité nationale et l'adoption d'une nouvelle loi électorale;
6. Emphasises that peace in Lebanon is key to the region's stability; calls, therefore, for prompt implementation of the agreement reached on a consensus presidential candidate by means of a presidential election to be held without delay and in satisfactory conditions, based on national dialogue and majority consensus; reiterates its support for the three-point plan adopted in January, which includes the presidential election, the formation of a national unity government and the promulgation of a new electoral law;

La Loi électorale prévoit déjà 62 ¢, il y aura donc une augmentation de 8 ¢.
The Election Act already has 62¢, we're going to put it up 8¢.

La loi électorale prévoit une représentation proportionnelle au moyen de listes de partis dans 10 circonscriptions électorales.
The electoral law provides for proportional representation through party lists in 10 electoral constituencies.

5. reconnaît que la loi nationale sur les médias prévoit l'égalité des chances pour tous les partis et leur accorde un même temps de parole dans les médias publics et privés, mais déplore que cette loi n'ait pas été pleinement respectée lors de la campagne électorale et qu'elle ait profité au parti au pouvoir;
5. Recognises that the national law on media provides for equal opportunity and airtime for all parties in both public and private media; deplores however that this law was not fully respected in the electoral campaign but favoured the ruling party;

Comme nous le savons tous, la Loi électorale prévoit qu'aucune modification de la loi ne peut s'appliquer à des élections déclenchées moins de six mois après son adoption.
As we all know, the Elections Act presently provides that no amendment to the act can take effect in any election called less than six months after the passage of the amendment.

L'article 31 de la Loi électorale prévoit qu'un parti qui ne présente pas au moins 50 candidats perd son statut, doit liquider son actif et acquitter toutes ses dettes.
Section 31 of the elections act requires that a party that could not field 50 candidates must have its status revoked, all assets liquidated and all debts paid.

Par exemple, en Nouvelle-Zélande — d'où je viens —, la Loi électorale prévoit des dispositions qui ne peuvent être modifiées sauf sur l'avis d'une majorité particulière, dans le cas qui nous occupe, une majorité des deux tiers.
For example, in New Zealand — my home country — there are provisions that the Electoral Act could not be amended except by a special majority, in this case, a two-thirds majority.