Traduction de «prévoit certaines échéances » (Français → Anglais) :

La Loi sur l'accès à l'information prévoit certaines échéances; des limites de temps prescrivant le délai dans lequel le gouvernement doit répondre après la réception d'une demande sont déjà inscrits dans la loi.
The Access to Information Act regime has set time frames within it; there are already, hard-wired into the legislation, response time limits after a request is received by which the government must respond.

C'est pourquoi les témoins nous ont demandé d'imposer une contrainte supplémentaire à l'administration en général, pour l'obliger à répondre et à prendre les moyens voulus pour cela, car bien que la loi prévoit certaines échéances, comme le sénateur Andreychuk l'a mentionné, on peut faire traîner si longtemps, pour toutes sortes de raisons qui, entre guillemets, dépassent la capacité de l'administration, qu'en réalité il y a un déni d'accès à l'information.
That is why witnesses asked us to put an additional constraint on the administration generally, to answer and to take the means to answer, because even though there are parameters of time set out in the act, as Senator Andreychuk has mentioned, you can procrastinate so often for all kinds of reasons that are beyond, quote-unquote, the capacity of the administration, that, in fact, you deny access to information.

Le fait que le projet de loi prévoit la préparation de programmes de rétablissement, selon certaines échéances, et la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres va nous servir dans la gestion des parcs nationaux puisque nous disposons ainsi d'une bien meilleure tribune pour planifier le rétablissement des espèces en péril.
But having a requirement in the bill for the preparation of recovery strategies on a timeline and for cooperation with provincial and territorial governments and others is useful to us in the management of the national parks because it provides a much better forum in which to plan for the recovery of species at risk.

L'une de ces dispositions prévoit notamment un report unique de l'échéance pour se procurer certains permis de possession simple, de manière à mieux répartir sur plusieurs années la charge de travail issue du renouvellement de ces permis tous les cinq ans.
Included in the legislation was a provision to allow a one-time extension of some possession-only licences, to solve the peak in workload, every five years for licence renewals, thus allowing for a more even yearly distribution of licence renewals.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Cette proposition prévoit précisément une plus grande flexibilité en repoussant l’échéance pour l’octroi de l’aide et en supprimant certaines restrictions.
This proposal makes provision precisely for greater flexibility by extending the deadline for granting aid and removing certain restrictions.

Il constitue un progrès énorme en ce qu'il prohibe la double imposition de frais, prévoit une indemnisation dans certaines conditions et établit des obligations d'information relativement aux termes, conditions et échéances des transactions transfrontières.
The directive is a major step forward in that it outlaws double-charging, provides for compensation under certain conditions and sets information obligations concerning the terms, conditions and timetable for cross-border transactions.

Le texte adopté confirme l'échéance du 1er janvier 1993 fixée par l'Acte unique européen et prévoit certaines dispositions techniques applicables aux vols ou traversées maritimes présentant un caractère mixte, c'est-à-dire effectués en partie dans la Communauté et en partie à l'extérieur de celle-ci.
The Regulation adopted confirms that controls will cease on 1 January 1993 - the deadline set by the Single European Act - and lays down a number of technical rules applicable to "mixed" flights and sea crossings, i.e. those which take place partly within the Community and partly outside it.