Vertaling van "loi prévoit certaines échéances " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi les témoins nous ont demandé d'imposer une contrainte supplémentaire à l'administration en général, pour l'obliger à répondre et à prendre les moyens voulus pour cela, car bien que la loi prévoit certaines échéances, comme le sénateur Andreychuk l'a mentionné, on peut faire traîner si longtemps, pour toutes sortes de raisons qui, entre guillemets, dépassent la capacité de l'administration, qu'en réalité il y a un déni d'accès à l'information.
That is why witnesses asked us to put an additional constraint on the administration generally, to answer and to take the means to answer, because even though there are parameters of time set out in the act, as Senator Andreychuk has mentioned, you can procrastinate so often for all kinds of reasons that are beyond, quote-unquote, the capacity of the administration, that, in fact, you deny access to information.

La Loi sur l'accès à l'information prévoit certaines échéances; des limites de temps prescrivant le délai dans lequel le gouvernement doit répondre après la réception d'une demande sont déjà inscrits dans la loi.
The Access to Information Act regime has set time frames within it; there are already, hard-wired into the legislation, response time limits after a request is received by which the government must respond.

Étant entendu qu'il s'agit là de l'une des intentions du projet de loi et que le projet de loi prévoit certaines garanties relativement à la communication de ces renseignements, ces restrictions ne semblent pas être bien communiquées aux services d'application de la loi en général.
Understanding that it is one of the intents of the bill and there have been some safeguards provided within the bill for the release of that information, those limitations do not appear to be well communicated to law enforcement in general.

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix.
For certain specific types of contract, the regulation also sets outs the options for choice of law and determines the applicable choice where no choice has been made.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

M. Gerald Gerrand: Notre loi prévoit certaines dispositions semblables à celles qui existent dans la loi de l'Alberta: les ministres ne doivent se livrer à aucune activité commerciale ou professionnelle.
Mr. Gerald Gerrand: We have a similar provision in our act to the one in Alberta: ministers must not carry on any trade, business, or profession.

Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.
But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.

Le projet de loi prévoit certains pouvoirs d'enquêtes exorbitants et certains pouvoirs exorbitants en matière de secrets accordés à certains ministres.
The bill makes provision for granting some exceptional investigative powers as well as some extraordinary powers to certain ministers in the area of secrecy.