Vertaling van "qui ne prévoit aucun mécanisme " (Frans → Engels) :

Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.
It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.

Afin de tenir compte de la situation des petits agriculteurs, en particulier du fait qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres qui n'accordent pas de paiement redistributif ou qui ne choisissent pas de transférer des fonds vers le soutien au développement rural en application du mécanisme de flexibilité devraient être autorisés à ne pas réduire la valeur de l'ensemble des droits au paiement.
In order to take account of the situation of smaller farmers, especially as no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States which do not grant a redistributive payment and which do not opt for transferring funds to rural development support via the flexibility mechanism should be allowed not to reduce the value of all payment entitlements.

S'il n'existe pas de mécanisme de coopération spécifique ou qu'aucun mécanisme de cet ordre ne s'applique, le règlement prévoit un mécanisme de coopération par défaut entre les autorités compétentes.
If no specific cooperation mechanism applies or exists, the Regulation provides for a default cooperation mechanism between competent authorities.

Dans un pays comme le Canada, nous devrions nous inquiéter que de tels pouvoirs puissent être exercés par une agence qui ne fait l'objet d'aucune surveillance indépendante et qui ne prévoit aucun mécanisme de recours pour ceux qui estiment que ces pouvoirs ont été appliqués sans égard aux lignes directrices et aux règles de l'agence.
In a country such as Canada, we should be alarmed that such powers are wielded by an agency with no independent oversight, with no recourse for those who have been subjected to these powers in a manner allegedly inconsistent with the guidelines and rules of the agency.

En ce qui concerne l'accord de libre-échange, il importe de souligner qu'il ne prévoit aucun mécanisme de réglementation des activités des entreprises, et je ne crois pas que l'accord de libre-échange, sans règlement, sans norme et sans mécanisme pourra se réaliser et montrer, en fait, qu'il prévoit empêcher la violation des droits des travailleurs.
The point here with regard to the free trade agreement is the fact that it lacks mechanisms for regulating the actions of companies, and I don't think the free trade agreement, without regulations, without standards and mechanisms, will be able to be carried out and to show that, in fact, there is a concern for not violating the rights of workers.

En fait, les détracteurs du projet de loi allèguent que celui-ci ne prévoit aucun mécanisme de consultation du public à l'échelle provinciale ou locale, qu'il ne tient aucunement compte de l'intégrité territoriale du Québec et qu'il ne fait pas de la conservation la principale priorité de la gestion du parc, alors que c'est la pierre angulaire de la Loi sur les parcs nationaux et que différents groupes de citoyens insistent sur sa nécessité.
Indeed, critics also argue that the bill provides no mechanism for public consultation, provincial or community; completely ignores the issues of Quebec's territorial integrity; and fails to make conservation the first priority of park management, which is a cornerstone of the National Parks Act and a requirement different citizen groups insist is necessary.

Le projet de loi S-6 ne prévoit aucun mécanisme d'appel interne, alors qu'un tel mécanisme doit faire partie intégrante du processus si on souhaite vraiment travailler avec les Premières Nations et rendre leurs élections plus équitables.
We in the NDP believe that Bill S-6 does not, and must have, in any effort to work with first nations to make sure that their elections are more fair, provisions for internal appeal mechanisms.

Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.
That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.

Par la résolution 61/105 de l’assemblée générale des Nations unies, adoptée le 8 décembre 2006, la communauté internationale est convenue de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs des activités de pêche de fond grâce à une réglementation stricte de ces activités par des organisations ou mécanismes régionaux de gestion des pêches ou par les États à l’égard des navires battant leur pavillon qui opèrent dans des zones où aucune organisation ni aucun mécanisme de ce type n’a été mis en place.
By Resolution 61/105 of the General Assembly of the United Nations, adopted on 8 December 2006, the international community has agreed on the pressing need to adopt measures to protect vulnerable marine ecosystems from the destructive effects of bottom fishing activities through strict regulation of those activities by regional fisheries management organisations or arrangements or by States in respect of their flagged vessels operating in areas where no such organisations or arrangements are in place.

Le projet de loi ne prévoit aucune échéance en ce qui concerne la réponse du gouvernement et il ne prévoit aucun mécanisme permettant à la commission ou à l'auteur d'une revendication de relancer le processus au cas où le gouvernement tarderait à répondre.
It provides no timelines or final deadlines for the government to provide an answer and provides no mechanism for the commission or the claimant to move the process forward in the event of an extended delay by the government.