Traduction de «prévoir un processus à plusieurs niveaux auquel participeraient » (Français → Anglais) :

Pour assurer l'évaluation et le suivi de la mise en œuvre de l'EPCIP, il faudrait un prévoir un processus à plusieurs niveaux auquel participeraient toutes les parties concernées:
Evaluation and monitoring of the implementation of EPCIP suggests a multi-level process which requires the involvement of all stakeholders:

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition signée par des habitants de Peterborough qui prient le Parlement du Canada de modifier immédiatement le Code criminel pour rationaliser le processus judiciaire et prévoir des peines qui reflètent mieux la gravité du crime de conduite en état d'ébriété, en inscrivant dans la loi l'imposition de peines à plusieurs niveaux aux conducteurs dont le sang présente une alcoolémie supérieure à 0,08 p. 100 et l'obligation pour les contrevenants de se soumettre à des tests et au traitement nécessaire.
Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I rise to present a petition from petitioners in Peterborough who pray that the Parliament of Canada immediately amend the Criminal Code to streamline the judicial process and provide sanctions that better reflect the seriousness of drinking and driving by introducing amendments that provide for tiered penalties for driving with a blood alcohol count above .08% and to introduce mandatory assessment and treatment for offenders who are sentenced for impaired driving.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier immédiatement le Code criminel afin de rationaliser le processus judiciaire et de prévoir des peines qui reflètent mieux la gravité de ce crime, en inscrivant dans la loi l'imposition de peines à plusieurs niveaux aux conducteurs dont le sang présente une alcoolémie supérieure à 0,08 p. 100 et l'obligation pour les contrevenants de se soumettre à des tests et au traitement nécessaire.
The petitioners pray that parliament immediately amend the Criminal Code to streamline the judicial process and to provide sanctions which better reflect the seriousness of the crime by introducing amendments that provide for tiered penalties for driving with a blood alcohol count above .08% and by introducing mandatory assessment and needed treatment for offenders who are sentenced for impaired driving.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier immédiatement le Code criminel afin de rationaliser le processus judiciaire et de prévoir des peines qui reflètent mieux la gravité de ce crime, en inscrivant dans la loi l'imposition de peines à plusieurs niveaux aux conducteurs dont le sang présente une alcoolémie supérieure à 0,08 p. 100 et l'obligation pour les contrevenants de se soumettre à des tests et au traitement nécessaire, et en autorisant l'utilisation de dispositifs de verrouillage comme mesure de probation pour ces contrevenants.
These petitioners pray that parliament immediately amend the Criminal Code to streamline the judicial process and provide sanctions that better reflect the seriousness of the crime by introducing amendments to provide for tiered penalties for driving with a blood alcohol count of more than .08% and to introduce mandatory assessment and needed treatment of offenders to sentences of impaired driving, and to authorize alcohol interlock as a term of probation for drinking and driving offenders.

30. affirme, à nouveau, que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; demande à la Commission de prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et de veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
30. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

A cette fin, certains membres du Groupe ont suggéré plusieurs améliorations pratiques, comme la possibilité de tenir les réunions du Conseil "Affaires générales" à deux niveaux, un niveau préparatoire, auquel participeraient les ministres des affaires européennes, et le niveau des titulaires, qui se concentreraient sur les questions les plus importantes.
With that end in view, some members of the Group have suggested practical improvements, such as the possibility of the General Affairs Council meetings being held at two levels: a preparatory level, composed of Ministers for European Affairs, and full-member level, which would concentrate on the most important issues.

à dire comment le gouvernement répondra à cette proposition spontanée. Si nous envisagions de modifier de cette façon le système ferroviaire au Canada, nous amorcerions certainement un processus auquel participeraient tous les niveaux de gouvernement, les employés et les collectivités qui seraient touchés par un tel changement.
If we were to entertain this kind of change in the rail system in Canada it would be one that would involve the levels of government, employees and communities that would be affected.