Vertaling van "peines à plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu condamné à plusieurs peines
multiple-term offender

machine polychrome [ machine à plusieurs couleurs | machine plusieurs couleurs | presse polychrome | presse à plusieurs couleurs | presse plusieurs-couleurs | presse plusieurs couleurs ]
multicolour machine [ multicolour press | multicolor machine | multicolor press ]

à plusieurs intervalles de temps | à intervalles de temps multiples | à plusieurs créneaux temporels | à plusieurs canaux temporels
multislot

bureau itinérant de vote commun à plusieurs établissements [ bureau de scrutin itinérant commun à plusieurs établissements | bureau de vote itinérant commun à plusieurs établissements ]
common mobile polling station

broyeur à plusieurs disques | moulin centrifuge à plusieurs disques | moulin centrifuge à disques | broyeur à rotor
impact mill | impact reactor | centrifugal impact mill

bâtiment à étages | construction à plusieurs niveaux | établissement à plusieurs étages
multistory building

polyvalent | 1) qui a plusieurs valences (chim.) - 2) qui protège contre plusieurs éléments pathogènes
polyvalent | with more than one valence

four à plusieurs chambres
compound chamber furnace

polyvalente (thérapie-) | thérapie qui recourt à plusieurs médicaments
polytherapy | treatment using several drugs

multipare | qui a eu plusieurs enfants
multiparous | woman who has had 2 or more babies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 72(1) ou (1.1) (peine applicable aux adultes ou peine spécifique), 75(2) (levée de l’interdiction de publication) ou 76(1) (placement en cas de peine applicable aux adultes) peuvent être portées en appel comme partie de la peine; si plusieurs de celles-ci sont portées en appel, les appels sont réunis, sauf décision contraire du tribunal d’appel.
(4) An order under subsection 72(1) or (1.1) (adult or youth sentence), 75(2) (lifting of ban on publication) or 76(1) (placement when subject to adult sentence) may be appealed as part of the sentence and, unless the court to which the appeal is taken otherwise orders, if more than one of these is appealed they must be part of the same appeal proceeding.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition signée par des habitants de Peterborough qui prient le Parlement du Canada de modifier immédiatement le Code criminel pour rationaliser le processus judiciaire et prévoir des peines qui reflètent mieux la gravité du crime de conduite en état d'ébriété, en inscrivant dans la loi l'imposition de peines à plusieurs niveaux aux conducteurs dont le sang présente une alcoolémie supérieure à 0,08 p. 100 et l'obligation pour les contrevenants de se soumettre à des tests et au traitement nécessaire.
Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I rise to present a petition from petitioners in Peterborough who pray that the Parliament of Canada immediately amend the Criminal Code to streamline the judicial process and provide sanctions that better reflect the seriousness of drinking and driving by introducing amendments that provide for tiered penalties for driving with a blood alcohol count above .08% and to introduce mandatory assessment and treatment for offenders who are sentenced for impaired driving.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier immédiatement le Code criminel afin de rationaliser le processus judiciaire et de prévoir des peines qui reflètent mieux la gravité de ce crime, en inscrivant dans la loi l'imposition de peines à plusieurs niveaux aux conducteurs dont le sang présente une alcoolémie supérieure à 0,08 p. 100 et l'obligation pour les contrevenants de se soumettre à des tests et au traitement nécessaire, et en autorisant l'utilisation de dispositifs de verrouillage comme mesure de probation pour ces contrevenants.
These petitioners pray that parliament immediately amend the Criminal Code to streamline the judicial process and provide sanctions that better reflect the seriousness of the crime by introducing amendments to provide for tiered penalties for driving with a blood alcohol count of more than .08% and to introduce mandatory assessment and needed treatment of offenders to sentences of impaired driving, and to authorize alcohol interlock as a term of probation for drinking and driving offenders.

Ce que j’essaie de dire, c’est que leur emprisonnement vise à les convaincre de se conformer à l’ordre, non pas à les pénaliser en les condamnant à une peine de plusieurs mois ou de plusieurs années.
The point is that the reason for the imprisonment is to induce compliance, not penalize them by sentencing them to a period of months or years.

J’aimerais vous faire part d’un exemple concret: notre collègue, M. Onesta, vice-Président du Parlement européen, a été condamné il y a quelques mois par un tribunal français à une peine de plusieurs mois avec sursis pour un acte qui, dans le droit polonais, entraînerait automatiquement la perte de son mandat au Parlement européen.
I would like to give you a specific example: our colleague, Mr Onesta, the Vice-President of the European Parliament, was sentenced a few months ago by a court in France to a suspended sentence of several months for an act that, under Polish law, would automatically mean the loss of one’s mandate to the European Parliament.

6. Le Conseil s'est félicité de la libération, avant l'achèvement de leur peine, de plusieurs personnalités tibétaines emprisonnées pour raisons politiques.
6. The Council welcomed the release of several high-profile Tibetan political prisoners, prior to the completion of their sentence.

Des peines de plusieurs années de prison sont infligées sans procès.
Prison sentences of many years are being handed out to people without trial.

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vous l'avez bien dit à plusieurs reprises, ce Parlement, et avec lui, le groupe du parti populaire européen, s'est prononcé contre la peine de mort et en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale, dont le seul objectif est d'obtenir l'abolition définitive de la peine de mort dans le monde.
– (ES) Mr President, Commissioner, as you have said so well on many occasions, Parliament, and with it the Group of the European People's Party, has declared itself against the death penalty and in favour of a universal moratorium on capital punishment, the sole objective of which is to achieve the definitive abolition of the death penalty throughout the world.

Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort, l'Union européenne vise, d'une part, à la restriction progressive de son étendue dans ces pays et le respect par ceux-ci des conditions strictes auxquelles elle peut être mise en pratique, lesquelles sont stipulées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que, d'autre part, à la rédaction d'un moratoire sur les exécutions, afin de faire disparaître totalement la peine de mort.
In countries which maintain the death penalty, the European Union aims at the progressive restriction of its scope and respect for the strict conditions set out in several international human rights instruments under which capital punishment may be used, as well as at the establishment of a moratorium on executions, so as to eliminate completely the death penalty.

- (IT) Monsieur le Président, tout comme le traité d'Amsterdam et la Charte européenne des droits fondamentaux, ce Parlement s'est à plusieurs reprises déclaré opposé à la peine de mort qui malheureusement, comme on l'a déjà rappelé, existe encore dans tant de pays : dans des pays à longue tradition antidémocratique comme la Chine, mais aussi dans les pays les plus attachés aux libertés individuelles, comme les États-Unis.
– (IT) Mr President, in the same way as the Treaty of Amsterdam and the European Charter of Fundamental Rights, Parliament has repeatedly declared itself to be opposed to the death penalty which sadly, as has been pointed out, still exists in many countries of the world: countries with antidemocratic traditions such as Communist China and extremely liberal countries such as the United States.