Traduction de «judiciaire et prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]
foresee the injury

prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]
make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec tout le respect que je vous dois, n'êtes-vous pas d'avis que même pour les infractions relativement mineures contre la propriété, notre système judiciaire doit prévoir un élément de dissuasion?
With respect, do you not feel that even for relatively minor offences of a property nature there is an element of deterrence that has to be addressed in our justice system?

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition signée par des habitants de Peterborough qui prient le Parlement du Canada de modifier immédiatement le Code criminel pour rationaliser le processus judiciaire et prévoir des peines qui reflètent mieux la gravité du crime de conduite en état d'ébriété, en inscrivant dans la loi l'imposition de peines à plusieurs niveaux aux conducteurs dont le sang présente une alcoolémie supérieure à 0,08 p. 100 et l'obligation pour les contrevenants de se soumettre à des tests et au traitement nécessaire.
Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I rise to present a petition from petitioners in Peterborough who pray that the Parliament of Canada immediately amend the Criminal Code to streamline the judicial process and provide sanctions that better reflect the seriousness of drinking and driving by introducing amendments that provide for tiered penalties for driving with a blood alcohol count above .08% and to introduce mandatory assessment and treatment for offenders who are sentenced for impaired driving.

Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.
Member States may provide for the exercise of the rights referred to in Articles 13, 14 and 16 to be carried out in accordance with Member State law where the personal data are contained in a judicial decision or record or case file processed in the course of criminal investigations and proceedings.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une procédure judiciaire en matière pénale, les États membres devraient pouvoir prévoir que le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci, et le droit de limitation du traitement sont exercés conformément aux règles nationales relatives à la procédure judiciaire.
Where the personal data are processed in the course of a criminal investigation and court proceedings in criminal matters, Member States should be able to provide that the exercise the right to information, access to and rectification or erasure of personal data and restriction of processing is carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.

Face à des incertitudes qui étaient susceptibles de réduire l’efficacité du mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues par défaut, le législateur de l’Union a décidé de prévoir de manière exhaustive les cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, délivré en vue de l’exécution d’une décision rendue par défaut, doit être considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense.
Faced with uncertainties capable of reducing the effectiveness of the mechanism of mutual recognition of judgments rendered in absentia, the European Union legislature decided to provide an exhaustive list of the situations in which the execution of a European arrest warrant issued in order to enforce a decision rendered in absentia must be regarded as not infringing the rights of the defence.

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait s’appliquer dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres, en assurant un niveau suffisant de protection des données lorsque des informations sont échangées entre États membres, tout en permettant aux États membres de prévoir des normes plus élevées de protection en matière de traitement national des données.
Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters should apply in the context of computerised exchange of information extracted from criminal records of Member States, providing for an adequate level of data protection when information is exchanged between Member States, whilst allowing for Member States to require higher standards of protection to national data processing.

Les États membres devraient prévoir des procédures administrative ou judiciaires pour préserver les droits des travailleurs intérimaires et devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des obligations découlant de la présente directive.
Member States should provide for administrative or judicial procedures to safeguard temporary agency workers' rights and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for breaches of the obligations laid down in this Directive.

(17) Afin de s'assurer que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale reste un instrument efficace, incorpore les meilleures pratiques en matière de coopération judiciaire et de fonctionnement interne, et réponde aux attentes du public, il y a lieu de prévoir des évaluations périodiques du système, en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.
(17) To ensure that the European Judicial Network in civil and commercial matters remains an effective instrument, incorporates the best practice in judicial cooperation and internal operation and meets the public's expectations, provision should be made for periodic evaluations and for proposals for such changes as may be found necessary.

Le contrôle judiciaire, l'autorisation judiciaire préalable, est une préférence constitutionnelle, et lorsque cette autorisation préalable ne peut être obtenue en raison de l'urgence de la situation, il faut alors prévoir un contrôle judiciaire subséquent en exigeant qu'un rapport soit présenté à la cour en temps opportun.
Judicial oversight, prior judicial authorization, is a constitutional preference, and where exigent circumstances exist such that prior authorization is not feasible, then there should be subsequent judicial oversight via more particular reporting requirements to the court in a timely manner.

Il s'agit bien d'un contrôle judiciaire, et il est superflu de prévoir un double contrôle judiciaire, puisque le processus du certificat de sécurité—la décision relative au caractère raisonnable de ce dernier—équivaut en fait à un examen judiciaire de la décision des deux ministres de délivrer un certificat de sécurité.
This is a judicial review. Adding a judicial review of a judicial review is redundant, because the security certificate process—looking at whether the certificate is reasonable—is in fact a judicial review of the decision of the two ministers to issue a security certificate.