Traduction de «prévoir des critères auxquels » (Français → Anglais) :

Les demandes sont examinées au regard des critères auxquelles elles se réfèrent.
Applications shall be evaluated in accordance with the criteria on which they are based.

2. Le présent règlement définit, pour l'objectif "Coopération territoriale européenne", les objectifs prioritaires et l'organisation du FEDER, les critères auxquels les États membres et les régions doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier d'un soutien du FEDER, les ressources financières disponibles pour le soutien du FEDER, et leurs critères d'attribution.
2. This Regulation defines, for the European territorial cooperation goal, the priority objectives and organisation of the ERDF, the criteria for Member States and regions to be eligible for support from the ERDF, the financial resources available for support from the ERDF, and the criteria for their allocation.

Rien n’empêchera cependant les autorités concédantes de prévoir des critères auxquels devra répondre le candidat transporteur.
Nothing, however, will prevent the granting authority from laying down criteria that the candidate transport operator will have to meet.

Ces demandes sont examinées au regard des critères auxquelles elles se réfèrent.
Those applications shall be evaluated in accordance with the criteria on which they are based.

Il faut par ailleurs prévoir des critères contraignants en matière de calcul des dommages et intérêts pour expropriation, lesquels critères doivent se fonder sur des normes et critères reconnus par la jurisprudence de la CJCE et de la Cour européenne des droits de l’homme.
There must also be binding criteria for the calculation of compensation for expropriations, and these must be founded upon standards and principles recognised in the case law of the ECJ and the European Court of Human Rights.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive, la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature aux conditions posées à l'annexe III est déterminée par les organismes compétents, publics ou privés, désignés par les États membres, et la Commission énonce les critères auxquels les États membres doivent se référer pour déterminer si un organisme peut être désigné pour évaluer la conformité.
According to Article 3(4) of the Directive, the conformity of secure signature-creation-devices with the requirements laid down in Annex III shall be determined by appropriate public or private bodies designated by Member States and the Commission shall establish criteria for Member States to determine whether a body should be designated for performing such conformity assessments.

La présente décision a pour but d'énoncer les critères auxquels les États membres doivent se référer pour désigner les organismes nationaux chargés d'évaluer la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature.
The purpose of this Decision is to establish the criteria for Member States to determine whether a national body should be designated as responsible for the conformity assessments of secure signature-creation-devices.

il est par conséquent nécessaire de prévoir des critères minimaux applicables à titre de base commune pour la réalisation des missions d'inspection environnementale au sein des États membres;
It is necessary, therefore, to provide minimum criteria to be applied as a common basis for the performance of environmental inspection tasks within the Member States.

2. approuve l'adoption d'une norme relative au ratio chômeurs-actifs correspondant au rapport entre les chômeurs et la partie active de la population âgée de 15 à 65 ans dans les trois États membres les plus performants; invite le comité pour l'emploi et le marché du travail à mettre au point les indicateurs des différents secteurs et à veiller à ce que les États membres les appliquent; cette norme devrait prévoir des critères pour les groupes sous-représentés et s'assortir de critères sociaux tels que les dispositions de la charte sociale européenne, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs;
2. Favours the adoption of a norm for the inactive/active ratio, which reflects the ratio between the active and the portion of the population aged between 15 and 65 in the three best performing Member states and asks the Employment and Labour Market Committee to further elaborate the indicators in the various fields and ensure that Member states apply them; this norm should include criteria for underrepresented groups and be linked to social criteria such as the provisions of the European Social Charter, the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers;