Vertaling van "satisfaire pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir invoquer [ satisfaire aux conditions de | pouvoir profiter de | remplir les conditions de ]
bring oneself within

satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises
to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements

satisfaire la demande intérieure | satisfaire les besoins nationaux
cover domestic requirements | meet domestic demand

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec l'adoption de la communication concernant l'industrie cinématographique en septembre 2001 [20], la Commission a rendu publics les critères à satisfaire pour pouvoir déclarer les aides d'État aux productions cinématographiques et télévisuelles compatibles avec le traité CE conformément à l'article 87, paragraphe 3, point d).
With the adoption of the cinema Communication in September 2001 [20], the Commission made public the criteria for declaring State aid to cinema and TV productions compatible with the EC Treaty in accordance with Article 87(3)d).

La Commission a annoncé qu’elle formulerait un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien de l’EFSI.
To that end, the Commission has announced that it will formulate a set of core principles, for the purpose of State aid assessments, which a project will have to meet to be eligible for support under the EFSI.

(120) Le droit de l'Union sur les exigences de fonds propres devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés devraient satisfaire pour pouvoir être agréés et, ce faisant, devrait tenir compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.
(120) Union law on own funds requirements should fix the minimum capital requirements with which regulated markets should comply in order to be authorised, and in so doing should take into account the specific nature of the risks associated with such markets.

les conditions et les critères d'admissibilité auxquels un opérateur est tenu de satisfaire pour pouvoir soumettre une demande dans le cadre du contingent tarifaire fixé dans un accord international visé à l'article 14, paragraphe 1;
the conditions and eligibility requirements that an operator is required to fulfil in order to submit an application within the tariff quota set out in an international agreement, as referred to in Article 14(1);

L'actuelle directive 95/16/CE définit les exigences essentielles de sécurité et de santé auxquelles les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs doivent satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché de l’Union.
The existing Directive 95/16/EC sets out essential health and safety requirements that lifts and safety components for lifts must comply with in order to be made available on the EU market.

La directive 2009/105/CE existante définit les exigences essentielles de sécurité auxquelles les récipients à pression simples doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l'Union.
The existing Directive 2009/105/EC sets out essential safety requirements that simple pressure vessels must comply with in order to be made available on the EU market.

(79) La version révisée de la directive 2006/49/CE devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés doivent satisfaire pour pouvoir être agréés, en tenant compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.
(79) Revision of Directive 2006/49/EC should fix the minimum capital requirements with which regulated markets should comply in order to be authorised, and in so doing should take into account the specific nature of the risks associated with such markets.

Il convient donc d'établir les exigences auxquelles les systèmes de climatisation installés dans des véhicules devront satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché et d'interdire, à compter d'une certaine date, les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
Therefore it is appropriate to lay down the requirements to be fulfilled by air conditioning systems fitted to vehicles in order to be allowed on the market and to prohibit from a certain date air conditioning systems designed to contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential higher than 150.

(55) La version révisée de la directive 93/6/CEE devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés doivent satisfaire pour pouvoir être agréés, en tenant compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.
(55) Revision of Directive 93/6/EEC should fix the minimum capital requirements with which regulated markets should comply in order to be authorised, and in so doing should take into account the specific nature of the risks associated with such markets.

La version révisée de la directive 93/6/CEE devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés doivent satisfaire pour pouvoir être agréés, en tenant compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.
Revision of Directive 93/6/EEC should fix the minimum capital requirements with which regulated markets should comply in order to be authorised, and in so doing should take into account the specific nature of the risks associated with such markets.