Vertaling van "prévoient l'amortissement celui-ci " (Frans → Engels) :

a) une personne ou une société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe) dispose, en dehors du cadre d’une disposition visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de « perte apparente » à l’article 54, de son bien amortissable d’une catégorie prescrite donnée (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, dans le cas où le cédant est soit la société affiliée, soit une société de personnes dont celle-ci est un associé, d’un bien amortissable qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du cédant ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée du contribuable);
(a) a person or partnership (in this subsection referred to as the “transferor”) disposes at a particular time (otherwise than in a disposition described in any of paragraphs (c) to (g) of the definition “superficial loss” in section 54) of a depreciable property — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, where the transferor is the affiliate or is a partnership of which the affiliate is a member, depreciable property that is, or would be, if the transferor were a foreign affiliate of the taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the transferor — of a particular prescribed class of the transferor,

a) une société, une fiducie ou une société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (3.4)) dispose d’une immobilisation (à l’exclusion d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite et, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus hybride ou du déficit hybride et du surplus imposable ou du déficit imposable d’une société étrangère affiliée d’un contribuable relativement à celui-ci, dans le cas où le cédant est soit la société affiliée, soit une société de personnes dont celle-ci est un associé, d’un bien qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du cédant ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée du contribuable), en dehors du cadre d’une disposition visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de « perte apparente » à l’article 54;
(a) a corporation, trust or partnership (in this subsection and subsection (3.4) referred to as the “transferor”) disposes of a particular capital property — other than depreciable property of a prescribed class and other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, and taxable surplus or taxable deficit of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, where the transferor is the affiliate or is a partnership of which the affiliate is a member, property that is, or would be, if the transferor were a foreign affiliate of the taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the transferor — otherwise than in a disposition described in any of paragraphs (c) to (g) of the definition “superficial loss” in section 54;

(iii) les conditions de l’action, un accord conclu par la société ou une personne apparentée à celle-ci ou une modification apportée à ces conditions ou à cet accord prévoient qu’une personne a l’obligation, conditionnelle ou non, d’exécuter, dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre, un engagement donné — notamment une garantie, promesse ou convention d’achat ou de rachat de l’action, et y compris le prêt de fonds à l’actionnaire ou à une personne apparentée à celui-ci ou pour leur compte, ou le dépôt de montants auprès de l’actionnaire ou d’une personne apparentée à celui-ci ou pour leur compte — :
(iii) as a result of the terms or conditions of the share or any agreement entered into by the corporation or a specified person in relation to the corporation or any modification of such terms, conditions or agreement, any person is required, either absolutely or contingently, within five years after the date of the issue of the obligation, to effect any undertaking, including any guarantee, covenant or agreement to purchase or repurchase the share, and including a loan of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the shareholder or a specified person in relation to the shareholder given

(c) lorsque les conditions contractuelles de l'instrument de fonds propres pertinent prévoient que celui-ci sera converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1, le taux de conversion est fixé dans ces clauses et est conforme aux principes énoncés à l'article 45 et dans les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE en application de l'article 45, paragraphe 4.
(c) where the contractual terms of the relevant capital instrument provides that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, the conversion rate is set out in those terms and complies with the principles set out in Article 45 and any regulatory technical standards developed by EBA pursuant to Article 45(4).

Votre rapporteure rappelle le vieil adage: "Retard de justice est déni de justice". Elle note que les dispositions relatives au traitement et à la transmission des réclamations ne prévoient aucun délai entre le moment où est rempli le formulaire de réclamation et celui où la plateforme le transmet à l'organe de REL compétent ou, faute d'accord entre le consommateur et le professionnel sur la saisine, celui où la procédure est abandonnée.
Your Rapporteur would like to remind you of the old principle “delayed justice is justice denied” and notes that the provisions on processing and transmitting complaints do not set any deadlines for the time period between filling in the complaint form on the ODR platform and either the submission of the complaint by the platform to the relevant ADR entity or, in the absence of agreement between consumer and trader to refer the matter, the moment in which the complaint shall not be processed further.

Le régime fiscal des entreprises devrait être modifié pour que nos sociétés soient plus compétitives sur les marchés mondiaux. Les mesures prises devraient comprendre une réduction du taux d'imposition des sociétés, l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital et un réalignement de la déduction pour amortissement pour que celui-ci suive de plus près la durée utile des biens.
Changes should be made to the corporate tax structure to make businesses more competitive in global markets, including a reduction in corporate tax rate, the elimination of the capital federal tax and a realignment of capital cost allowances so the write-down more closely mirrors the useful life of the asset.

Rien ne permet de mettre en doute l'appui de celle-ci aux dispositions du projet de loi C-50 et celui-ci devrait être adopté rapidement (1705) Le projet de loi actuel ne peut servir à apporter les changements nécessaires pour fournir les prestations aux conjoints survivants, mais nous pouvons le faire par voie de décret, parce que les règles actuelles prévoient le versement de telles prestations aux conjoints survivants qui les reçoivent déjà.
There is no question that the provisions in Bill C-50 have the support of the House and it should pass quickly (1705) To make the changes necessary to extend the widows' benefits cannot happen in this bill, but it can happen by order in council, because the current regulations provide for that benefit for the widows and widowers who are presently receiving this.

le rythme des remboursements n'est pas plus rapide que celui produit par un amortissement linéaire sur la période visée au point c).
the speed of repayment is no more rapid than would be achieved by straight-line amortisation over the period set out in point (c).

Le libellé actuel du règlement diffère de celui de l'exposé des motifs, vu que le règlement envisage la possibilité que certains accords de libre échange avec des pays en développement, tels que les accords de partenariat économique, prévoient un accès préférentiel moins favorable que le nouveau SPG, alors que l'exposé des motifs indique que les accords de partenariat économique devront proposer un accès préférentiel similaire à celui obtenu précédemment.
The current text of the Regulation differs from that of the explanatory memorandum in that the Regulation leaves the possibility that some FTAs with developing countries, such as EPAs, provide for a preferential access that is less favourable than this new GSP, whereas the explanatory memorandum states that EPAs will have to provide a preferential access that is similar to the one received before.

pour les contrats de crédit qui prévoient des paiements de frais et intérêts sans amortissement du capital, à l'exception des contrats de crédit prévoyant la reconstitution du capital .
for credit agreements which provide for payment of charges and interest without capital amortisation, with the exception of credit agreements providing constitution of capital .