Traduction de «prévoient le versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins les mesures nécessaires pour que les sommes provenant de la réduction du capital souscrit ne puissent être utilisées pour effectuer des versements ou des distributions aux actionnaires, ni pour libérer les actionnaires de l'obligation de fournir leurs apports.
2. In the cases referred to in paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide for the measures necessary to ensure that the amounts deriving from the reduction of subscribed capital may not be used for making payments or distributions to shareholders, or discharging shareholders from the obligation to make their contributions.

Par exemple, certaines lois prévoient le versement de prestations aux couples à faible revenu seulement, d'autres aux fonctionnaires fédéraux et d'autres encore prévoient la saisie-arrêt des salaires et des pensions de retraite si la mesure est appuyée par une ordonnance du tribunal.
For example, some are available only to low income couples, others to federal employees, and yet others provide for garnishment of wages and pensions in the case of court ordered support.

Devrions-nous mettre en place un programme comme ceux de la FEMA aux États-Unis qui prévoient le versement de cotisations?
Should we have a FEMA-type U.S. program, where we take money in?

L'entente originale prévoyait que nous recevrions 10 millions de dollars pendant trois ans, tandis que l'avant-dernière entente et l'entente actuelle prévoient le versement de 5,2 millions de dollars pendant trois ans.
Under the original agreement, we were supposed to receive $10 million over three years, yet the present agreement and the agreement before that provide for only $5.2 million over three years.

Elizabeth, vous me direz si je me trompe, mais je pense que l'ACPTF et certains producteurs de films travaillent en collaboration avec l'ACTRA pour que les contrats de travail prévoient le versement de contributions à un fonds de formation pour les professionnels.
Elizabeth, you will let me know if I'm wrong here, but I think the CFTPA and some film producers are working with ACTRA to try to include as part of their contracting agreement some kind of training fund for the professional.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins les mesures nécessaires pour que les sommes provenant de la réduction du capital souscrit ne puissent être utilisées pour effectuer des versements ou des distributions aux actionnaires, ni pour libérer les actionnaires de l'obligation de fournir leurs apports.
2. In the cases referred to in paragraph 1 the laws of the Member States must at least provide for the measures necessary to ensure that the amounts deriving from the reduction of subscribed capital may not be used for making payments or distributions to shareholders or discharging shareholders from the obligation to make their contributions.

Les paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 10 bis prévoient de remédier à la situation que connaissent les musiciens de studio (musiciens qui ne bénéficient pas de versements contractuels récurrents de redevances) qui, lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, doivent souvent céder à ce dernier leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution et de mise à disposition.
Article 10a (3), (4) and (5) envisage to remedy the situation that session musicians (musicians that do not enjoy recurring contractual royalty payments), upon entering into a contractual relationship with a phonogram producer, often have to transfer their exclusive rights of reproduction, distribution and 'making available' to the phonogram producers.

Nous avons des budgets qui prévoient le versement de centaines de millions de dollars pour améliorer l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire.
You have budgets that announce hundreds of millions of dollars to increase accessibility to post-secondary education and that are underutilized.

6. Pour les livraisons de produits agricoles et les prestations de services visées au paragraphe 5, les États membres prévoient que le versement des compensations forfaitaires s'effectue:
6. In the case of the supplies of agricultural products and of agricultural services referred to in paragraph 5, Member States shall provide for the flat-rate compensation to be paid either: