Vertaling van "cet accord prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des répercussions de l'accord de libre-échange sur la politique environnementale à ce jour, on a déjà pu tirer une leçon importante, à savoir que tous les accords prévoient une exception générale pour la protection de l'environnement et de la santé humaine, soit l'article XX du GATT, qui a été intégré aux accords subséquents.
I think the important lesson to be gained from the free trade agreement's impact on environmental policy to date is that, as has been said, the agreements all contain the general exception for environmental and human health protection that is in article XX of the GATT, which has been incorporated in subsequent agreements.

S'il avait lu les dispositions des accords relatifs aux revendications territoriales dont il a parlé, tout particulièrement l'article 25.4.6 de l'accord du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'accord gwich'in et l'article 22.4.1 de l'accord tlicho, il aurait constaté que tous ces accords prévoient clairement et précisément un office plus important, que le projet de loi mettrait en place.
If he had read the sections of the land claims agreements he spoke of, particularly sections 25.4.6 of the Sahtu agreement, 24.4.6 of the Gwich'in agreement, and 22.4.1 of the Tlicho land claim agreement, he would have seen that they all clearly and specifically contemplate a larger board, which is what the bill would implement.

Ces accords prévoient la mise en œuvre, dans un certain délai, des mesures réglementaires et administratives nécessaires pour s’acquitter des obligations y énoncées.
Those agreements provide for the application, within a certain time, of the regulations and administrative measures necessary to fulfil the obligations set out therein.

Lorsque les dispositions spécifiques ne sont pas intégrées aux accords de libre-échange, des accords bilatéraux assurent généralement la protection des investissements en provenance de l'autre partie et tous ces accords prévoient des dispositions sensiblement similaires, à savoir une procédure d'arbitrage neutre en cas de mésentente entre l'investisseur étranger et le pays hôte de l'investissement.
Where specific provisions are not incorporated into free trade agreements, bilateral agreements generally provide for the protection of investments coming from the other party, and all such agreements contain substantially similar provisions, that is, a neutral arbitration procedure in the event of disputes between the foreign investor and the host state of the investment.

2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires.
2. Agreements shall expressly entitle the Commission and the Court of Auditors to perform audits, including document audits or on the spot audits of any contractor or subcontractor who has received Community funds.

2. Les accords prévoient expressément le pouvoir de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-traitants ayant reçu des fonds communautaires.
2. Agreements shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.

Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers.
These agreements shall also cover, if deemed necessary by any of the Parties, arrangements for the readmission of third country nationals.

Les grandes lignes de cet accord prévoient pour ces compagnies : - un gel des dettes au plus tard le 31 décembre 1993 - la réduction progressive d'ici la fin 1996 de la dette des compagnies de manière à ce qu'elles atteignent des niveaux similaires à ceux des compagnies du secteur privé, cette date ne pouvant être prorogée que d'un commun accord, - après l'assainissement financier, la réduction de l'actionnariat de l'Etat qui supprime le lien organique entre l'actionnariat de l'Etat et la responsabiliité illimitée de l'Etat vis-à-vis des dettes, résultant de l'article 2362 du Code Civil, - l'ensemble de cet exercice fera l'objet d'un "monitoring" à priori de la Commission en collaboration avec le gouvernement italien pour suivre le bon déroulement de ce plan, - enfin l'accord prévoit que les dispositions prises dans le cadre de cet accord devront se conformer aux règles communautaires concernant les aides d'Etat. Comme le prévoit l' accord, son approbation par la Commission permettra à l'Etat italien d'honorer prochainement le solde des dettes externes du holding EFIM et de ses sociétés en liquidation.
In broad terms, the agreement provides for the following: - a freeze on the debt of such companies by 31 December 1993; - a gradual reduction of the debt of such companies until it reaches levels similar to that of companies in the private sector; this gradual reduction is to be completed by the end of 1996, but the time-limit may be extended by mutual agreement; - on completion of such reorganization, the Italian Government will reduce its holdings in the companies, so ending the organic link between the state's shareholding and its unlimited liability for debts, stemming from Article 2362 of the Civil Code; - the Italian Government will prepare in advance, in cooperation with the Commission, detailed monitoring arrangements for verifying the proper implementation of the plan; - lastly, the measures taken under the agreement are subject to the Community rules on state aid.

La Commission estime, après examen provisoire au titre de l'article 15 paragraphe 6 du règlement no 17, que, en ce qui concerne les dispositions des accords conclus entre la Société d'hygiène dermatologique de Vichy et les grossistes-répartiteurs ainsi que les pharmaciens-détaillants, dans la mesure où ces accords prévoient la distribution exclusive des produits cosmétiques Vichy en pharmacie d'officine, à savoir le fait que l'agrément de distributeur agréé des produits Vichy est subordonné à la qualité de pharmacien d'officine, les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE sont remplies et qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 n'est pas justifiée.
Following a preliminary examination pursuant to Article 15 (6) of Regulation No 17, the Commission is of the opinion that, as regards the provisions of the agreements concluded between Société d'Hygiène Dermatologique de Vichy and wholesaler-distributors and retail pharmacists, in so far as the said agreements provide for the exclusive distribution of Vichy cosmetic products through pharmacies, i.e. by virtue of the fact that the approval of authorized distributors of Vichy products is subject to their having the status of dispensing chemist, Article 85 (1) of the EEC Treaty applies and that application of Article 85 (3) is not justified.

Si le gouvernement fédéral ou une autorité fédérale conclut un accord avec un gouvernement ou une autre entité pour apporter une aide financière en vertu de l’alinéa 5(1)b) relativement à des projets qui doivent être mis en œuvre à la fois à l’étranger et hors du territoire domanial et dont les éléments essentiels ne sont pas déterminés, le paragraphe 54(2) de la Loi oblige le gouvernement fédéral ou l’autorité fédérale à veiller, dans la mesure du possible et sous réserve des autres accords applicables, à ce que les accords prévoient l’évaluation des effets environnementaux des projets, le plus tôt possible au stade de la planification, avant la prise de décisions irrévocables, et conformément à la Loi ou aux règlements, ou au processus d’évaluation des effets environnementaux, compatible avec la Loi et applicable dans l’État étranger où les projets doivent être mis en œuvre.
Where the federal government or a federal authority enters into an agreement with a government or other entity to provide financial assistance under section 5(1)(b) in relation to projects that are to be carried out both outside Canada and outside federal lands, and the essential details of such projects are not specified, current section 54(2) requires the federal government or federal authority to ensure, where practicable and subject to other applicable agreements, that the agreement or arrangement provides for an environmental assessment of such projects, as early as practicable in the planning stages, before irrevocable decisions are made, and in accordance with either the Act or regulations, or with an environmental assessment process that is in effect in the foreign state in which the projects are to be carried out and that is consistent with the requirements of the Act.