Traduction de «lorsque les prévisions budgétaires étaient examinées » (Français → Anglais) :

Cette procédure a vu le jour dans les années 1940 lorsque les prévisions budgétaires étaient examinées par le Comité sénatorial des finances avant même que les projets de loi de crédits ultérieurs n’aient été renvoyés au Sénat.
This procedure arose during the 1940s, when the Estimates were examined by the Senate Finance Committee even before the subsequent Supply bills were sent to the Senate.

N'oublions pas qu'à l'époque où les prévisions budgétaires étaient encore examinées devant la Chambre en comité plénier, les questions posées ressemblaient à ceci: « Monsieur le ministre, vous avez dépensé 2 500 $ l'an dernier pour une raison X. Or, vous voulez dépenser 3 500 $ cette année.
Minister, last year you spent $2,500 on X. This year you're proposing to spend $3,500.

4. Lorsque les objectifs budgétaires inscrits dans le projet de plan budgétaire conformément au paragraphe 3 ou les projections établies à politiques échangées diffèrent des objectifs ou prévisions inscrits dans le programme de stabilité le plus récent, ces différences sont dûment expliquées.
4. Where the budgetary targets reported in the draft budgetary plan in accordance with paragraph 3 or the projections at unchanged policies differ from those in the most recent stability programme, the differences shall be duly explained.

Le règlement (CE) no 73/2009 établit le mécanisme de discipline financière qui permet d’ajuster le niveau des aides directes lorsque les prévisions indiquent que le sous-plafond concernant les dépenses de marché et les paiements directs, figurant à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , sera dépassé pour un exercice donné, compte tenu d’une marge de sécurité de 300 millions d’EUR.
Regulation (EC) No 73/2009 establishes the mechanism of financial discipline whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling for market related expenditure and direct payments, under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year.

Il prend des engagements de dépenses sur cinq à dix ans alors que ses prévisions budgétaires étaient sur deux ans normalement.
He is committing to spending five to ten years down the road when he used to commit to two year budgetary projections.

À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique la (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions pour le financement des mesures au titre de la rubrique la, pour un exercice budgétaire donné, augmentées des montants visés aux articles 143 d et 143 e et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, indiquent que le plafond annuel susmentionné, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous de ce plafond, sera dépassé et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013".
Starting with the 2007 budget, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading la (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts for the financing of the measures under subheading 1a for a given budget year, increased by the amounts given in Articles 143d and 143e and before application of modulation provided for in Article 10(2), indicate that the abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 million below that ceiling, will be exceeded. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013".

1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la rubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous des montants prévus et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013.
1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that the amounts foreseen under subheading 1a taking into account a margin of EUR 300 million below the amounts foreseen and before application of modulation provided for in Article 10(2), will be exceeded in a given budget year. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013.

Un ajustement du soutien direct devrait être décidé lorsque les prévisions indiquent que la rubrique 1a, avec une marge de sécurité de 300 millions d'euros, sera dépassée pour un exercice budgétaire donné.
An adjustment of direct support should be fixed when the forecasts indicate that the subheading 1a, with a security margin of EUR 300 million, is exceeded in a given budget year.

Les prévisions budgétaires sont examinées par divers comités, que ce soit celui de la santé, celui des transports, ou d'autres.
The estimates show up in various committees, whether it is health, transport and so forth.

Toutes les prévisions budgétaires étaient renvoyées aux comités permanents au plus tard le 1 mars, et ceux-ci devaient en faire rapport à la Chambre au plus tard le 31 mai.
All estimates were referred to standing committees on or before March 1 and reported back to the House by May 31.